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Propositions de loi de Jean-Paul Alduy

64 propositionss de loi signées

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01/08/2011 — Proposition de loi N° 778 (2010-2011) relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux

11/07/2011 — Proposition de loi N° 746 (2010-2011) tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes

17/06/2011 — Proposition de loi N° 647 (2010-2011) organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales

28/04/2011 — Proposition de loi N° 478 (2010-2011) visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois

07/04/2011 — Proposition de loi N° 417 (2010-2011) visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national

30/03/2011 — Proposition de loi N° 391 (2010-2011) dans les élections tendant à reconnaître le bulletin blanc

22/03/2011 — Proposition de résolution N° 362 (2010-2011) en application de l'article 34-1, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

12/01/2011 — Proposition de loi N° 213 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales

30/11/2010 — Proposition de loi N° 141 (2010-2011) relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

10/11/2010 — Proposition de loi N° 96 (2010-2011) relative au service public local du très haut débit

24/09/2010 — Proposition de loi N° 720 (2009-2010) relative aux certificats d'obtention végétale

07/07/2010 — Proposition de loi N° 648 (2009-2010) tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

22/06/2010 — Proposition de loi N° 569 (2009-2010) visant à établir la reconnaissance par la France des soufFrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique

17/05/2010 — Proposition de loi N° 451 (2009-2010) relative au harcèlement criminel

07/05/2010 — Proposition de loi N° 438 (2009-2010) relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques

29/04/2010 — Proposition de loi N° 422 (2009-2010) visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs

23/04/2010 — Proposition de loi N° 410 (2009-2010) visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales

02/04/2010 — Proposition de loi N° 379 (2009-2010) relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés

09/03/2010 — Proposition de loi N° 350 (2009-2010) visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

23/02/2010 — Proposition de résolution N° 320 (2009-2010) en application de l'article 34-1 de la constitution instituant une « journée nationale de la laïcité »

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