Nouveau pacte ferroviaire

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'arti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les services librement organisés assurent la continuité de service de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'u...

I. – Alinéa 3 Après les mots : l’article L. 2121-1 insérer les mots : , ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1, II. – Alinéa 7 Après les mots : l’État insérer les mots : et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La soutenabilité du marché pour les activités conventionnées fait l’objet d’une évaluation par SNCF Réseau. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur cette évaluation avant la publication de la tarification annuelle. Les modalités de saisine de l’Autor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2132-7-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lie...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nation...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : SNCF Mobilités et l'autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de servic...

Alinéa 24, première phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, situé sur le territoire national Exposé sommaire : Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise par les mots : le même département ou dans un département limitrophe Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois es...

Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 226-13 par la référence: 226-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés d'ici le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application de l'article 2 ter du projet de loi, tel qu'il a été modifié en commission, le présent am...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibil...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Comités de pôles d’échanges multimodaux « Art. L.2121-9-... - Des comités de...

Alinéa 4 Après les mots : leur pluriannualité Insérer les mots : en intégrant les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires ; Exposé sommaire : La signature en avril 2017 du Contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau a acté une évolution très rapide, bien supérieure à l’inflat...

Après l'alinéa 2 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : Déterminer les modalités de consultation des régions dans le cadre de la fixation des tarifs nationaux ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la consultation des régions pour l’évolution de la tarification nationale.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Déterminer les conditions de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023 notamment du matér...

Alinéa 15 Après le mot : alinéa Insérer les mots : et les conditions de leur communication aux entreprises candidates. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret qui établit la liste des informations qui sont destinées à être portées à la connaissance des candidats à la procédure de mise en concurrence devra notamment inclure ...