Orientation des mobilités

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé : « Art. L. 224 -… . – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3, 5 tonnes ac...

Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : ou aux abords de celle-ci Exposé sommaire : L’article 22 a pour objectif d’équiper en premier les gares en stationnements sécurisés pour les vélos, et, dans le cas où il n’y aurait pas de place, les abords de ces gares. Or, dans sa rédaction actuelle, il obligerait à équiper les abords des gar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise é...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux entreprises utilisant cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accès aux données pour ces personnes s'effectue dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L'idée de cet amendement est de sécuriser l’accès aux données récoltées via les ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome. Exposé sommaire : Si un certain nombre d’études et rapports relatifs aux véhicules autonomes exist...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1231-…. – I. – La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de police de circulation et de stationnement, peut délibérer pour prévoir de conditionner la création de services de partage de véhicules et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : Le p...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France poursuit l’objectif d’inscrire les activités maritimes dans la perspective d’une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 et de réduction des pollutions atmosphériques. Afin d’accélérer cette évolution, elle défend au niveau de l’Organisation maritime internation...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-…. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellem...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les mêmes conditions que les 1° et 2°, une sous-proportion minimale de véhicules à très faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret, doit ê...

I. – Alinéa 3 Après les mots : 400 € par an, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburants ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes a...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour les métropoles et EPCI engagés dans la lutte pour la qualité de l’air d’étudier la mise en place de dispositifs permettant la circulation des véhicules à zéro émission moteur dès 2020. ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... - Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Alinéa 3 Remplacer les mots : portant exclusivement par les mots : pouvant notamment porter Exposé sommaire : L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de pre...