Amendements de Jean-Pierre Decool

I. Alinéa 2 Après les mots : « et, le cas échéant, les dispositions » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au titre de l’article R. 593-47 du code de l’environnement ». II. Alinéa 3 Après les mots : « et les dispositions proposées par l’exploitant » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au t...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » à chaque occurrence de ces mots. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de 18 à 12 mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les 50% de la part du nucléaire dans le mix énergétique qui est actuellement à 70%. Or, pour tenir cet objectif de 50% réduire massivement la production nucléaire a...

Alinéa 1 Remplacer les mots « dans les quinze ans » par les mots « dans les vingt-sept ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu'en 2050 la durée d'application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuelle...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : universitaire insérer les mots : pendant un semestre et auprès d’un médecin traitant pendant l’autre semestre de l’année de professionnalisation Exposé sommaire : L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts méd...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : universitaire insérer les mots : ou d’un médecin traitant Exposé sommaire : L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette année doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 pose le principe d’une égalité de traitement entre médecins libéraux et médecins salariés en matière d’aides publiques. Compte tenu des particularités de chacun de ces modes d’exercice, cette égalité de traitement n’est pas juste, car les médecins libéraux prennent des risques et consentent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces 30 800 000 20 400 000 Soutien de la politique de la défense dont titre 2 43 200 000 ...

Compléter cet article par les mots : , notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu à l’article 40 terdecies mentionne la gestion des ressources humaines. La masse salariale représente à la fois une part importante de la dépense publique et un facteur ...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire 2° Avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si ces délibérations ne sont pas concordantes, les produits de cette taxe sont intégralement affectés à la commune. II. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : font par les mo...

Remplacer le mot : et par les mots : , des pistes d’amélioration envisagées et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu à l’article 40 quaterdecies concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine indique également quelles sont les pistes d’amélioration envisagées par le Gouvernement pour ce fonds. NB :La ...

Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Cet article ouvre une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 produits avant juin 2024. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que les collectivités doivent candidater avant le 31 mars 2023. ...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 135B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2023, par dérogation au a et au b du présent article, l’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et ...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 135 B. – L’administration fiscale est tenue de partager, chaque année et gratuitement, avec les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, l’ensemble des donnée...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque insta...

I. – Alinéa 28 1° Supprimer les mots : ou à la baisse 2° Remplacer le nombre : 0, 15 par le nombre : 1 II. – Alinéa 34 Après les mots : Dans le cas où cette différence est positive, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la collectivité ou l’établissement explique cet écart et présente les mesures de correction envisagées pour suivre l...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine » ; 2° Après le 1 bis, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 5 000 000 5 000 000 ...