Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les jeunes de 16 à 25 ans vivent à cet âge des enjeux spécifiques qui ne peuvent être traités comme le cas général. En effet, qu’ils soient encore en formation ou sous main de justice, ils sont en recherche d’informations et d’accompagnements qui ne relève pas directement de la recherche d’em...

I. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 19 Remplacer la référence et le mot : a) Les par les mots : …° Des III. – Alinéa 20 Remplacer la référence et le mot : b) Les par les mots : …° Des Exposé sommaire : La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordin...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise. Exposé sommaire : L’accompagnement vers l’emploi doit être...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « d’emploi, », sont insérés les mots : « ou à l’ouverture des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi au moment où il avait 55 ans ré...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigé : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un envi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit as...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé) Exposé sommaire : Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emp...

Alinéa 22 Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L.1251-37-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L.1251-7 » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique pour le ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 1251-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du même code. » Exposé sommaire : Le motif de recours à l’i...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont définies à l’article L. 5213-13-1 comme contribuant au « développement des territoires ». ...

Alinéa 41 Après le mot : interprofessionnel Insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à l...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ». Ex...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. L’inscription aut...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 131-8, les mots : « quatre cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ; Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de développer le recours au travail d’intérêt général (TIG) en prévoyant le recours à des TIG d’une durée plus longue. Cet amendement ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer » par les mots : « Les juridictions de l’application des pei...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime ou la partie civile est systématiquement informée, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des décisions entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcér...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 512 du code de procédure pénale, il est inséré un article 512-… ainsi rédigé : « Art. 512-…. – Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience. » Exposé sommaire : L’i...