Amendements de Jean-Pierre Godefroy

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit de supprimer un article qui n'a pas sa place dans ce projet de loi et qui est en outre totalement inadapté. En effet, confier la formation complète de psychothérapeute exclusivement à l'Université, qui détiendrait ainsi un monopole, est d'aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter l'art. 52 de la loi du 9 août 2004 sur l'usage du titre de psychothérapeute. Sur la forme d'abord, la présence d'un tel article dans le projet de loi relatif au médicament est d'autant plus incongrue qu'un décret sur la profession de psychothérapeute doit être soumis très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'abandon du système français en matière de redistribution et mise à disposition à des fins humanitaire des médicaments inutilisés. En imposant la destruction automatique des médicaments non utilisés (MNU), sous prétexte d'empêcher le trafic de médicament dans les officines, cet ar...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de l...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article 29 aborde un sujet problématique : il propose une ordonnance destinée à « régir » l'« accompagnement » des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduit par les industries pharmaceutiques, et à définir à cette fin les conditions de son c...

Supprimer le quatrième alinéa (c) du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit de refuser le recours à ordonnance pour garantir la sécurité en matière de transplantation des tissus et des cellules, domaine médical qui est primordial pour le traitement des maladies jusqu'à présent incurable...

Supprimer le deuxième alinéa (a) du I de cet article. Exposé sommaire : Cette directive vise à combler les lacunes de la législation communautaire de manière à assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins. Etablir des normes de qualité et de sécurité qui devront être appliquées dans la majeure partie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de par le sujet abordé recouvre des enjeux délicats notamment d'un point de vue éthique. Cet amendement vise donc à supprimer un article qui remet en cause le strict encadrement de l'utilisation de sang issu de prélèvement rémunéré en portant de deux à trois ans la durée d'une autorisation...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des sala...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé. Exposé sommaire : Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispos...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail est ainsi rédigée : « Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commission...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Ces articles constituent la remise en cause de la hiérarchie des normes en matière d'accords...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.