Questions écrites de Jean-Pierre Moga

Projet de règlement européen « usage durable des pesticides »

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR). L'objectif imposé de réduction de 50% de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens s'annonce catastrophique pour la production de fruits et légumes. Les services de la Commission eur...

Comptabilisation d'astreintes effectuées par les internes de médecine le samedi après-midi

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la comptabilisation d'astreintes effectuées par les internes de médecine le samedi après-midi. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, par exemple, les astreintes chirurgicales réalisées par les internes en médecine le samedi après-midi ne sont ni rémunérées ni même comptabilisées. Con...

Augmentation des outrages, menaces et violences physiques à l'encontre des élus en France

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant l'augmentation de 15 % en 2022 des outrages, menaces et violences physiques à l'encontre des élus en France du fait de leur fonction, avec environ 1 500 agressions. Ce chiffre est basé sur les faits connus dans la presse et sur les déclarations portées à l'observatoire de l'association des mair...

Promesse de revaloriser le salaire des enseignants

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la promesse de revaloriser le salaire des enseignants. On est loin de la revalorisation substantielle avancée par le Chef de l'État, environ 10 % sur la partie inconditionnelle, durant sa dernière campagne présidentielle. Malgré de nouvelles propositions, l'enveloppe globale demeure...

Retards de paiements liés au dispositif MaPrimeRénov'

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les retards de paiement par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) des prestations dues aux artisans. Le succès de MaPrimeRénov', qui mérite d'être salué, ne peut constituer une excuse suffisante à des retards e...

Pénurie de ressources humaines dans le secteur de la construction navale

M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la pénurie de talents dans le secteur de la construction navale et plus spécifiquement sur l'inclusion de ces métiers en tension dans le cadre de la loi « immigration » à venir. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de résoudre la pénurie d'ouvriers, de techniciens et d'ingé...

Situation critique des services départementaux d'incendie et de secours de France

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la situation critique des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France. Les méga-feux de l'été 2022 doivent constituer un véritable électrochoc, avec un « avant » et un « après » été 2022 en matière de sécurité civile. Si cet été a été exceptionnel, il est malheureusement p...

Plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux entreprises en 2023

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux entreprises en 2023, avec notamment la mise en place du nouveau dispositif amortisseur d'électricité. Concernant les aides énergies évoquée...

Fin des aides à la pompe au 1er janvier 2023 pour les transports routiers

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant la fin des aides à la pompe au 1er janvier 2023 pour les transports routiers. Depuis près d'un an, le prix du carburant fluctue fortement, dans des proportions telles que les transporteurs routiers ne peuvent pas en répercuter son coût face à des don...

Conditions de travail des magistrats

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les conditions de travail des magistrats. Après une tribune dénonçant leurs conditions de travail, alertant sur le mal-être et la souffrance au travail, parue le 23 novembre 2021 et signée par 300 d'entre eux, les magistrats considèrent qu'elles sont toujours aussi difficiles et l'épuisement de...

Réglementation avec les constructeurs automobiles en France dans le but d'assurer une meilleure protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la réglementation avec les constructeurs automobiles en France, dans le but d'assurer une meilleure protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs. L'objectif est de rééquilibrer la relation entre les d...

Appel au secours pour la santé

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé concernant l'appel au secours pour la santé. Une bonne pratique a été instaurée dans le Lot-et-Garonne à la fin de l'année 2020, à savoir une « charte de non-concurrence » entre les territoires, effective depu...

Rentrée universitaire difficile pour les étudiants

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rentrée universitaire difficile pour les étudiants. Inflation, surcoût de l'énergie.. après avoir connu deux sombres années sous covid, les étudiants et les établissements appréhendent la crise économique. Précarité étudiante, crise du pouvoir d'achat, budget des universités...

Salaire des professeurs

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le salaire des professeurs. Dans l'entre-deux-tours, le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 10 % pour tous les enseignants mais en cette rentrée, ces derniers attendent toujours cette revalorisation « substantielle ». Cette promesse de revalorisation « inc...

Aggravation de l'état des soignants

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'aggravation de l'état des soignants. Le personnel soignant français, notamment hospitalier, ne se porte pas bien. Un vaste sondage Odoxa pour la mutuelle nationale des hospitaliers et le Figaro santé permet de mettre des chiffres sur ce ressenti, et ceux-ci sont éloquents... En effet, les dif...

Absence de valorisation du point d'indice des salariés de la chambre des métiers et de l'artisanat

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de valorisation du point d'indice des salariés de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Ceux-ci subissent une paupérisati...

Conditions difficiles des pompiers lors de leurs différentes interventions à la suite d'incendies

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les conditions difficiles des pompiers lors de leurs différentes interventions à la suite d'incendies. Plus de 20 800 hectares de forêt ont brûlé depuis le départ des incendies partout en France, dont 7 000 à la Teste-de-Buch et 13 800 à Landiras. Après une âpre et longue lutte contre le feu, ...

Inquiétude de la filière du pruneau

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'inquiétude de la filière du pruneau relative à la remise en question du rendement minimum comme critère d'attribution de l'aide couplée pour la filière du pruneau dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC). La filière pruneau, forte de près de 1000 prunic...

Inclusivité de notre société

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusivité de notre société. En effet, à la suite des assises citoyennes du soin psychique qui se sont tenues en mars 2022, de nombreux professionnels du secteur appellent à repenser notre parcours de soins et soulignent deux thèmes majeurs à leurs yeux. D'...

Retard des aides promises à la suite d'un gel printanier en Lot-et-Garonne

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les aides promises à la suite du dernier gel printanier en Lot-et-Garonne (2021), jugé catastrophique, mais qui n'arrivent toujours pas. 299 agriculteurs durement impactés avaient pu bénéficier d'un fonds d'urgence débloqué par l'État et le Conseil départemental de Lot-et-Garonne. Mais à...