Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Alinéa 13 Remplacer les mots : , dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte par les mots : entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter Exposé sommaire : Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opér...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure explicitement la presse du champ de la présente proposition de loi. Cet amendement est en relation dire...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé Exposé sommaire : Loin d’être une précision superfétatoire, il est indispensable que la loi attribue au CSA des prérogatives adaptées afin ...

Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant par les mots : si cela n’est pas contraire à son intérêt Exposé sommaire : Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant ...

I. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui vise à proroger les mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette prorogation est inopportune car elle procède par anticipation d’une réforme dont le Parlement n’a pas d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obliga...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En dépit de la privatisation de la Française des jeux, celle-ci continuera à être, de facto, géré par l’État. Dans une interview en date du 12 octobre dernier, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire indiquait que « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise »...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Commission d'accès aux documents administratifs Présidence » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que la nomination de la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rel...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Office français de l'immigration et de l'intégration Direction générale » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre à la procédure de l'article 13 de la Constitution, la nomination du dire...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « parmi les membres » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs Commission compétente en matière de libertés publiques » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Commission compétente en matière de libertés publique Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obligati...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...