Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La présence du loup e...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à l’Office français de la biodiversité la réalisation d...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots « ou à des fédérations régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...

Alinéa 50 1° Après le mot : chasse insérer les mots : ou susceptibles d’être chassés 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. Exposé sommaire : Seuls les chasseurs ...

Alinéa 46, première phrase après le mot : a insérer le mot : intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse au...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progress...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère au...