Amendements de Jean Pierre Vogel

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ; Exposé sommaire : En adoptant l’article 33 bis du projet de loi avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient ...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : quatre ans à compter de la publication par les mots : douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire Exposé sommaire : Les lauréats du premier appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer ont été désignés l...

Remplacer le mot : continentale par le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Le titre 1 du texte, qui vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles, concerne l’ensemble du territoire métropolitain. L’expression « France continentale » ne recou...

Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l’État. Cet accord prévoit en effet une couverture à 75 % des zones blanches-centres bourgs en 4G d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun délai m...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la dat...

Alinéa 4 Après le mot : évaluation insérer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. NB :La présente rectification porte sur la...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : deux cent cinquante par le mot : dix II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer le nombre : 50 par le chiffre : 2 III. – En conséquence, alinéa 1 : Remplacer le mot : neuf par le mot : six IV. – En conséquence, alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. Exposé sommaire : A l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des rè...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : évaluation insérer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. NB :La présente rectifica...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décr...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur coordonne les actions de ces bureaux. Un décret pris par la ministre chargée de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’obs...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Sont ajoutés les mots : « rendues publiques », insérer les mots : « sur le site de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation » ; Exposé sommaire : In...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d’aide à l’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’inse...

Alinéa 18 Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : vingt-huit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de d’assurer la prise en compte les besoins de santé et d’éducation à la santé spécifiques au temps des études supérieures. La prévalence dans le milieu étudiant de problématiques de mal-être, de nutrition, d’addiction ou encore d...

I. - Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les actions prévues au deuxième alinéa, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre VII du code de l’éducation. II. – Alinéa 21, première phrase Après le mot : mutualité insérer les mot...

Alinéa 5, deuxième phrase Après les mots : les caractéristiques de chaque formation insérer les mots : , y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage, Exposé sommaire : L’apprentissage est une voie d’orientation importante ouverte à tous les jeunes entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent émettre le ...