Commission mixte paritaire

Après l’alinéa 112 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre o...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimen...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessibl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’égalité et à la cito...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. » II. – Le chapitre I er...

Alinéas 29 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : À l’article 332-4-1 du code pénal, la commission spéciale a adopté une série de dispositions censées être dissuasives face aux campements illicites. La commission spéciale double les sanctions prévues réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en ...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En application de l’article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert de la compétence « aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » a pour conséquence le transfert du pouvoir de police spéciale des maires au Président de la communauté. Un tel transfert est automatique. Toutefois, ...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale supprime, pour les communes non inscrites au schéma départemental, la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques permettant au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage d’un terrain, de mettre en d...

Alinéa 16 Remplacer le mot : quinze par le mot : sept Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le délai initial prévoyant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance. Outre que l’accroissement du délai n’offre aucune garantie d’effica...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale réduit le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune du département au cours de l’année. Il convient de supprimer cette nouvelle disposition, re...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale a converti le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de 24 heures au moins à 24 heures au plus. Rappelons que le droit en vigueur fixe un délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures au moins et que ce délai détermine également le délai de recours en ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , à leur échelle, Exposé sommaire : Dès lors que la loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il convient d’apprécier à l’échelle de toutes les communes membres de l’EPCI le respect intégral des ob...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes corres...

Alinéa 25 Rétablir le c dans la rédaction suivante : c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : «, à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 duodecies supprimé par la commission spéciale afin de perme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’une information sur les dispositifs et conditions d’accès à la mobilité internationale. Exposé sommaire : Actuellement la moitié d’une classe d’âge est éligible aux dispositifs Erasmus, Erasmus + ou service volontaire européen. À l’heure où ...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article 111-388-... ainsi rédigé : « Art. 111-388-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation internationale. Exposé sommaire : Les fonctionnaires détachés auprès d’une organisation internationale sont en principe soumis au...