Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article pose que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Or l’inscription au registre pour Français établis hors de France n’est que facultative : il suffit donc de ne pas s’y inscrire pour ne pas en être r...

Alinéa 5 Après le mot : étranger insérer les mots : ou de vice-présidents de conseil consulaire Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la possibilité pour les vice-présidents des conseils consulaires, aux côtés des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, de présenter un candidat à l’élection du Président de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La deuxième phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder...

Amendement n° 256, alinéa 10 1° Deuxième phrase Après les mots : Conseil d'État insérer les mots : après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés 2° Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , et les conditions de conservation des données ainsi collectées Exposé sommaire : Ce sous amendemen...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'informations précises, recoupées, étayées et sourcées Exposé sommaire : Les mesures d'assignation à résidence et de perquisitions administratives effectuées pendant l'état d'urgence depuis le mois de novembre 2015 ont mis en évidence, lors de leurs contestations ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : légal rédiger ainsi la fin de cette phrase : , sauf impossibilité dûment justifiée. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le r...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée par les mots : lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois Exposé sommaire : Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nomb...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’officier de police judiciaire a des raisons sérieuses de penser que la communication avec la personne choisie ou l’employeur peut avoir des conséquences de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, il ne fait pas droit à cette demande et en réfère sans déla...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée nationale porte une atteinte extrêmement forte au chiffrement et semble s'être inspiré du cas de la société Apple et de son désaccord avec le Bureau fédéral d'investigation américain. Il s'ajoute à l'arsenal législatif prévu par les articles L.871-1 du code de la sécu...

Alinéa 7 Après le mot : preuves rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires. Exposé sommaire : Cet amendement permet une mise en cohérence en sein de l’article, qui prévoit l’utilisation des enregistrements audiovisuels dans le cadre d’une ...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire,...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ne peut excéder trente minutes et Exposé sommaire : Fixer le délai maximum de la communication peut conduire pour les officiers de police judicaire à des débats avec la personne gardée à vue qui tentera d’obtenir la durée maximum. Il parait préférable de laisser cette durée à la libre appréci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge de...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de deux par le mot : d'un Exposé sommaire : Amendement tendant à ramener à un mois la durée de l’assignation à résidence des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pou...

Alinéa 14, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir à quatre heures maximum la durée de la retenue prévue à cet article, même lorsqu’il s’agit de mineurs. Le temps nécessaire aux vérifications de la police justifie la durée maximum de quatre heures. Ce temps n’est pas plus court lo...

I. – Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un mineur de insérer les mots : seize à II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dér...

Alinéas 14 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la création d’une juridiction parisienne spécialisée en matière de cybercriminalité.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.