Amendements de Jérôme Bascher

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche e...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Or, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute ca...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires, Exposé sommaire : Le campus des métiers et de qualification a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissag...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir ...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; « …° Les places d’hébergement d’urgen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : constaté insérer les mots : en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. « La rupture anti...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être rompu en cas de insérer les mots : force majeure, de Exposé sommaire : La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire. NB :La présente rectification por...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : l’intervention du médiateur mentionné par les mots : intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues Exposé sommaire : La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise (il s’agit souvent de TPE) ont besoin de dispositions claires. Tel que cet article e...

Alinéa 69, seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , dans un délai fixé par décret, Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les sanctions applicables à l’outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 1142-2-1 du code du travail. Exposé sommaire : L’agissement sexiste est interdit par le Code du travail mais cette interdi...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ». Exposé sommaire : L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situat...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa du IV de l’article L.302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « en zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la...