Amendements de Jérôme Bascher

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 1 er de l?article L 2251-9 est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur proprié...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 6 de l?article L 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? Après l?alinéa 9 de l?article L 2242-4 du Code des transports est insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° De monter ou de s?installer sur un véhicule de transport, de l?utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l?extérieur du véhicule pendan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l?article L 613-1 du code de la sécurité intérieure est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents, qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l?article L. 611-1 au profit d?un opérateur de transport public de personnes, sont aut...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l?article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « les agents de police municipale » sont insérés les mots « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport ». II ? Au premier alinéa de l?article L...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l?article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : Après les termes « l?article L. 2241-1 » sont insérés les termes suivants : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport autorisés à cette fin par l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l?alinéa 1 de l?article L 2241-6 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toute...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires ». II - Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI de la première partie législative du code des ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des traitements de données biométriques peuvent être mis en œuvre, avec le consentement préalable des personnes, pour les besoins des contrôles d'accès aux lieux d'accueil du public et aux moyens de transports. Le cas éc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° le premier alinéa de l?article L 2242-6 est ainsi modifié : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systè...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Les alinéas 2 à 4 de l?article L2241-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire t...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L?alinéa 1 er de l?article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d?infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu?aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitati...

I. ? Alinéa 1 1° le mot « grave » est supprimé. 2° Après les mots « sécurité des personnes » sont ajoutés les mots « et des biens » 3° Les mots « dans les moyens de transports » sont remplacés par les mots « dans les véhicules et emprises de transport public » II. ? Alinéa 2 1° Après les mots « objet de détecter » sont ajoutés les mots « e...

I ? Après l?alinéa 4 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Ces systèmes peuvent permettre la captation et l?enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l?informatique et des libertés » II ? Alinéa 7 : Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces systèmes peuvent permettre...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Le 4°) de l'article L. 251-2 est ainsi modifié : Après les mots : « La constatation des infractions aux règles de la circulation », sont ajoutés les mots : « et aux règles de prise en cha...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1632-3 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure », sont ajoutés les mots : « les exploitants d'aérodromes ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspect...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1333-1...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : électronucléaire insérer les mots : ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires 2° Remplacer le mot : mentionné par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission mentionne désormais, dans son article 1 er , que le Titre I s’applique égale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit une durée d’application de 20 ans pour les mesures de simplification. La filière nucléaire et les branches professionnelles qui collaborent à son développement ayant besoin d’une visibilité sur le temps long pour permettre ...