Amendements de Jérôme Bascher

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « compte » sont insérés les mots : « du coût d’achat de la matière première agricole entrant dans la composition des produits et » ; 2° Au II, les mots : « uniquement lorsque...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « I ter . - Sont exclus des dispositions du I du présent article les produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe I au r...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-17 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. » ; 2° L'article L. 4...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 442-1 du code de commerce, le 3° du I est complété par les mots : « et en particulier de facturer des pénalités logistiques en l’absence de toute démonstration et chiffrage du préjudice invoqué concomitant à l’envoi de la facture. » Exposé sommaire :...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le mot : « peuvent », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « être supérieures à 2 % de la valeur d’une commande spécifique et pour une ligne de produit définie. » ; b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune pénalité ne peut être infligée par ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le « diagnostic social et financier » (DSF) de la situation du locataire. Ce diagnostic est réalisé par les ser...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ; Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’artic...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance Exposé sommaire : La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assuranc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quelle que soit la date de souscription de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Les usages en vigueur dans le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodromes, ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terrori...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ». Exposé sommaire : Fac...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Nouvel article L.1324-6-1 dans le Code des transports rédigé comme suit : Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux salariés pendant une période de 24 heures est caduc. En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelle...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L. 1324-7 du Code des transports : Remplacer le terme « quarante-huit » par le terme « soixante douze » ; Et les termes « vingt-quatre » par les termes « quarante-huit » Exposé sommaire : Les modalités de dépôt des déclarations individuelles de grève posent de nom...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre IV du livre II de la deuxième Partie du code des transports, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Du fichier des auteurs d?infractions dans les transports » Au sein de ce Chapitre III, il est créé une Section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Fina...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? L?alinéa 1 de l?article L 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « gestionnaires d?infrastructure, » Sont ajoutés les mots : «, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services organisés en application du 2°...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?alinéa 1 er de L?article L.1632-3 du code des transports : Après les mots : « transport public collectifs de personnes » sont ajoutés les mots : «, la SNCF agissant en qualité d?opérateur de sûreté, » Exposé sommaire : Selon l?article L. 1632-3 du code des transports, l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l?article L. 2251-4 du code des transports, il est ajouté la phrase suivante : « Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans les cas prévus au 5° de l?article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommai...