Loi de finances pour 2023

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé : « Art. L. 2334-…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets : « 1° Dans des communes ou zones caractéris...

I. – Supprimer le programme : Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Appels en garant...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 700 000 000 700 000 000 Épargne Dotation du Mécani...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante 1 000 000 1 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Rec...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivité, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur de...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et de...

Amendement n° I-1706, alinéa 96 Après le mot : fossiles insérer les mots : ou de biomasse Exposé sommaire : Afin de garantir le fonctionnement des centrales produisant de l’électricité à partir de biomasse et les nombreux emplois associés, il est nécessaire d’ajouter au forfait les coûts supportés au titre de l’acquisition de la biomasse....

Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou règlementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annue...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévue...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «... Par dérogation à l?article 164 A, pour le calcul du taux de l?impôt français sur l?ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues a...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) 2...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la s...