Désignation de rapporteurs

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2021-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant alloué par élu au titre du droit individuel à la formation, arrêté par la C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain supprime l'article 11 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. La création d'un ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot « haineux, », sont insérés les mots : « à l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les profe...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, après le mot : « illettrisme », sont insérés les mots : « et l’illectronisme ». Exposé sommaire : L’article L. 6121-2 du code du travail prévoit que la région organise et finance le service public régional de la formation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 1° Première phrase Après les mots : un référent insérer les mots : unique, personne physique, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le référent par les mots : en relation avec les autorités publiques nationales, le référent unique Exposé sommaire : L’article 11 met en place un référent chargé de l’inclusion du numérique au...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéficies sociaux et aux conséquences environnementales des services d’accès gratuits à l’internet haut débit proposés par les collectivités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l’ensemble des lieux proposant un service d’accès gratuit à l’internet haut débit Exposé sommaire : Le coût d’un abonnement à un service d’internet haut débit est un frein pour de nombreuses personnes, les excluant de fait de l’accès à une très grande partie des services numériques. Le...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 267-.... – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : « 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ; « 2° Apprécie la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque administration autoévalue annuellement son niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie. Exposé sommaire : Le présent amendement invite chaque administration à s’autoévaluer tous les ans afin vérifier leur niveau de conception vis-à-vis des règles ...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « pour la première fois » sont supprimés et Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement soutiennent le dispositif de l’article 5 qui instaure le principe d’un droit à l’erreur de saisie lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée. Adhérant à la philosophie de cette m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens. L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptati...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » Exposé sommaire : Si le délai de droit commun du SVA est de deux mois, l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la réécriture complète de l'article 1er.