Amendements de Joël Guerriau

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les normes sont mises à disposition en français, sauf exceptions définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’association française de normalisation (AFNOR) doit trouver des sources de financement puisque la subvention de l’Etat ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article et les documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité de normalisation ou en résultant ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article L. ...

Article 14 Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : IV.- Le 3° de l’article 149 est complété par les mots suivants : « et les règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein de l’institution ». V. – Le 7° de l’article 149 est ainsi rédigé : 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, e...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé : « Art. 173-2 . – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été pr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, les mots : « des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du principe d’égal accès à la fonction p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est comp...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ; 7° Politique du logement et du cadre de vie ; 8° Politique de la ville. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 du projet de loi organique. Il c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les projets de décret et les textes mentionnés aux alinéas précédents sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les projets de texte et les documents mentionnés aux précédents alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l’assemblée de la Polynésie française ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’él...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les acti...

Alinéa 19 Remplacer les mots : proposée et sur l’émetteur par les mots : proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que Les émetteurs établissent u...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-3 – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire ...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

I. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport po...

Alinéa 32 1° Deuxième phrase Après le mot : également rédiger ainsi la fin de cette phrase : un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa. 2° Après la deuxième phrase Ins...