Amendements de Joël Guerriau

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement par les mots : en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Et...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 4311-1-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l' alinéa 29 insérer deux alinéas ainsi rédigés : La navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux années, dans des conditions dérogeant ...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l’alinéa 65, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L.111-19, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art L 111-19-1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5000m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : L’inscription à la liste d’opposition au démarchage ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout fournisseur d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer à ses abonnés de procéder à l’inscripti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « y compris lorsque l’appel aboutit sur une messagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une pratique...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de ...

Alinéa 5 Après le mot : routière insérer les mots : et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques Exposé sommaire : Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de lutter contre les violences faites aux enfants est naturellement partagée par tous et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences. L'article 222-13 du code pénal interdit ainsi toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime...

Alinéa 65, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires ». Exposé sommaire : Alors que le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économiqu...

Après l’alinéa 61, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I- Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires . » II- Le sept...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...

Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...