Amendements de Joël Guerriau

I- Alinéa 7 Supprimer le mot « régaliennes ». II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fon...

I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : … ° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé … ° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat . II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

Alinéa 36 terminer la phrase après, dans tous les Etats c'est à dire supprimer toute la suite de la phrase contenant les mots à l'exclusion de celui ou ceux vis-à-vis desquels... jusqu'à la fin. Exposé sommaire : L'interdiction n'est pas justifiée. Le refugié est en capacité de ne pas retourner dans un pays qui le persécute. S'il doit ...

Alinéa 26 remplacer peut être exclu par est exclu Exposé sommaire : il faut veiller à la sécurité du territoire et des personnes et ne pas ouvrir le champs à des oublis ou permissions possibles en laissant entrer un membre de la famille au seul motif que c'est un membre de la famille.

Alinéa 16 remplacer 1° et 2° par 1°, 2° et 3° Exposé sommaire : en cas d'adoption de l'amendement précédent à l'article 15, il est judicieux de ne pas exclure les migrants logés chez les particuliers des possibilités de droits juridiques et sociaux qui leur sont dûs.

Alinéa 15 ajouter un alinéa 15 bis 3° Tout particulier assurant un accueil digne et respectueux à titre privé à son domicile principal ou secondaire sur justificatif de propriété ou de location régulière et contre reconnaissance et convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : il est essentiel d'é...

Alinéa 11 ajouter un alinéa 11 bis les frais d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile chez les particuliers sont pris en charge par les particuliers hébergeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile aux bonnes volontés qui ont une chambre à offrir. Il permet égaleme...

Alinéa 7 ajouter un alinéa 7 bis Le demandeur d'Asile qui bénéficie d'un hébergement régulier attesté chez un particulier locataire ou propriétaire régulier, justifiant d'une taxe d'habitation, d'un loyer ou d'un titre de propriété, est reconnu comme bénéficiant d'un domicile stable. Le particulier logeur doit à ce titre, se faire connaitre p...

Alinéa 5 modifier, est admis à souscrire par, se voit remettre Exposé sommaire : Afin d'éviter toute complication ou déboire au réfugié s'il ne formalise pas sa possibilité à obtenir une carte de résidence tout de suite, l'auteur de l'amendement propose que la possibilité qui lui est offerte à séjourner ne dépende pas d'une errance ad...

Alinéa 6 remplacer, un délais de huit jours par au plus tard cinq jours ouvrables Exposé sommaire : un délai de huit jours est un teme flou puisqu'on ne sait pas s'il s'agit de jours ouvrables incluant ou non les jours de fermeture de l'administration concernée. Le temps de travail habituel de l'administration est de 5 jours ouvrabl...

Alinéa 9 remplacer les mots n'est pas par peut aussi être Exposé sommaire : Il est souhaitable de ne pas introduire de motifs d'exclusion dans une loi qui se veut humaniste. Le chemin pour arriver à une frontière est une logique, celle du migrant. La logique administrative de notre pays ne peut s'opposer à la méconnaissance des migrants...

Alinéa 3 remplacer, il peut par, il doit Exposé sommaire : Précision rédactionnelle tant il est important que l'assistance juridique soit immédiatement appliquée et ne soit plus un choix ou une option. Il est nécessaire que les demandeurs d'asile en rétention puissent ne pas rester trop longtemps sans connaitre les suites possibles a...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stages longs jusqu’à un an en milieu professionnel sont autorisés pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour attribuer le marché public au candidat q...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Loin d’être monopolistique, le secteur des agences de voyages en ligne est très concurrentiel. Les hôteliers sont libres de choisir entre plusieurs canaux de distribution. Approximativement 30% des réservations d’hôtels en France se font sur internet, 20% seulement des réservations d’hôtels en...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés : III - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 16 % pour : « 1° Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la parti...