Loi de finances pour 2016

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérales », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d'entre elles relevant de la fa...

I. – Alinéa 12 Après le mot : raccordement insérer (deux fois) les mots : , des droits de raccordement et des frais de raccordement II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragr...

I. – Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant dir...

I. – Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. I. – Alinéas 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1 ère , 2 ème , 3 ème , 5 ème , 6 ème et 8 ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 dé...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1000 en 2020 ». Exposé s...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île–de–France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l’Assemblée Nationale, propose de réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Présenté comme une mesure de simplification, ce texte aurait toutefois, compte tenu de sa rédaction, des conséquence...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurre...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 590 206 609 590 206 609 590 206 609 590 206 609 Conduite et pilotage des politiques économiques et financiè...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « celui qui les procure est », sont insérés les mots : « une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 12 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 12 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 4 800 000 4 800 000 Jeunesse et vie associative 4 800 000 4 800 000 TOTAL 4 800 000 4 800 000 4 800 000 4 800 000 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : Cet ame...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir l'éco-contribution de la filière déchets diffus spécifiques (DDS) aux déchets assimilés ménage...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : «, des produits de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujour...