Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 5 000 5 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 5...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Français de retour d’expatriation pourront ainsi continuer à bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière sur la vente d’une résidence « secondaire » lorsque la plus-value est réinvestie, dans un délai de deux ans, dans l’acquisition d’une résidence principale. L’utilité de cet...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut décider d’une majoratio...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la créance alimentaire est fixée en tout ou partie sous forme de prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, et que ces charges restent impayées par le débiteur ...

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, notamment lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d...

Alinéa 29 Remplacer les mots : nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge par les mots : créancier Exposé sommaire : La rédaction actuelle fixe comme critères pour l’établissement du montant de la pension alimentaire les ressources du débiteur et le nombre d’enfants de ce dernier, mais pas les ressources du créancier. Une ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe l’organisme compétent dans le cas où l’allocataire et le créancier résident hors de France. Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne prévoit pas le cas des Français de l’étranger, alors même qu’ils ont bénéficié de l’expérimentation de la GIPA et sont parfaitemen...

Alinéa 23 Après le mot : familial insérer les mots : y compris lorsqu’il est établi hors de France Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte, puisque c’est l’ensemble des Français de l’étranger qui, du fait même de résider hors de France, ne remplit pas les conditions d’attribution de l’ASF. NB :L...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure s’applique également aux Français établis hors de France. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le bénéfice des prestations familiales est soumis à une condition de résidence en France. La rédaction actuelle de l’alinéa exclut donc de fait les Français de l’é...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du créancier, ou au bout de six mois à compter de la date de la première procédure de recouvrement forcé resté sans versement de la part du débiteur, et en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peu...

I. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 26 à 38 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 48 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle ces alinéas visent à permettre que la pension alimentaire ne soit plus uniquement fixée par un juge mais puisse l’être par une autorité extra-judiciaire, sous le nom ...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « actes réalisés en série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit au...

Alinéas 1 et 3 Remplacer la date : 1 er février 2017 par la date : au 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à l’Assemblée nationale, vise à rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise. Ces clauses, incluses dans les conventions collectives, donnent aux partenaires sociaux le pouvoir d’obliger les entreprises à s’assurer en protectio...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art L. 165-1-… – Les délivrances de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices prévues par une prescription médicale peuvent êtr...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ...