Amendements de Josiane Costes

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus). Jusqu’ici, en application des dispositions des arti...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. – Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. « Les membres de cette instance ne sont pas rémuné...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Les producteurs qui mettent en œuvre des dispositifs de consigne pour recyclage des produits consom...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été présent...

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Les septième à douzième alinéas du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage de qualité, une reconnaissance de leur engagement et de l’excellence de leur commune. Le Gouvernement envisage de supprime...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L' article L. 5731-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : I. – Le pôle territorial est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant...

Après l’alinéa 7 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le pacte de gouvernance le débat sur l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un no...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : Après le 5° alinéa de l’article L.143-16 du code de l’urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° élabore le schéma de cohérence territoriale en collaboration avec les communes...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié en son premier alinéa: avant les mots ont cessé d'exercer leur activité professionnelle , insérer les mots : Les maires, les adjoints au maires des communes, l'ensemble des conseillers dépar...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : après les mots élus locaux , ajouter les mots des communes de 3500 habitants et plus . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de m...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 undecies B du code général des impots est abrogé Exposé sommaire : Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L.2123-2 du CGCT est modifié de la manière suivante : I. Au 2° le mot trois est remplacé par le mot quatre II. Au 3° les mots d'une fois et demie sont remplacés par les mots deux III. Au 5° le chiffre 20 est remplacé par le chiffre 30 Exposé so...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1er alinéa de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, insérer les alinéas suivants : L'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si la règle fixée à l'alinéa précédent ne peut pas être respectée...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. A l'article L.273-6 du code électoral, supprimer les mots représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants II. Supprimer les articles L. 273-11 et L.273-12 du code électoral La présente disposition ...