Amendements de Josiane Costes

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le 1 er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le président et le 1 er vice-président sont de sexes différents Exposé sommaire : La France a été le premier pays à adopter une loi fo...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Ajouter à la fin de l’article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1 er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire », II. Ajouter à la fin du 1 er...

Rédiger ainsi cet article : « I - La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-45-1 tel qu'il résulte du II du présent article. « II - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriale...

Remplacer les alinéas 1 à 6 par les deux alinéas suivants : « I – A l’article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, supprimer au deuxième alinéa du b) du 1° du I les mots « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II – A l’article 66 de la loi du 7 août 2015 portant no...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel article L. 581-24-1 qui est rédigé comme suit : « Article L.581-24-1 « Nonobstant l’application des articles L.581-29 et L.581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibér...

I. Supprimer les alinéas 1 à 4 II. Alinéa 8 et 11 (tableaux) : Les mots maximal sont supprimés III. Supprimer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir que l’indemnité du maire soit par défaut au niveau du plafond. Le conseil municipal pourra toujours, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème...

I L'alinéa 8 est ainsi modifié : remplacer les mots peut déléguer par les mots délègue II. L'alinéa 12 est ainsi modifié : remplacer les mots peut déléguer par les mots délègue Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la délégation de la compétence eau et assainissement soit déléguée de droit par la communauté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier les règles relatives à la formation des élus locaux. L’expertise des sénateurs, représentants des territoires et de leurs élus est la bienvenue pour l’élaboration de disposition en la matière.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintien l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’obligation pour le maire ou le président d’EPCI de présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets Ce rapport est un instrument utile au ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article L1511-2 du même code est ainsi modifié : Après la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée : En cas de catastrophe naturelle déclarée par arrêté, le groupement de communes est autorisé selon les mêmes modalités à accorder, hors cadre conventionnel, des aides aux entreprise...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le principe du silence de plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation. L’absence d’obligation de réponse de l’administration pourrait rallonger les délais qui s’imposent aux collectivités dans de nombreux domaines.

Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase du 2 est ainsi modifiée : remplacer les mots « pour une durée n’excédant pas deux mois » par les mots « de deux mois reconductibles » Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre pub...

I. L'alinéa 5 est ainsi rédigé : après les mots délibère à nouveau insérer les mots « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » II. Supprimer les alinéas 6 à 7 Exposé sommaire : Les modifications apportées par le projet de loi aux dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, qui changent...

Alinéa 2 I. Supprimer les mots pour une réunion II. Après les mots par un compléter la phrase par les mots des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire . III. Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une commission intercommu...

Alinéa 9 Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : Sauf si le règlement intérieur de l’organe délibérante de l’établissement public à fiscalité propre prévoit d’autres dispositions, la Conférence territoriale des maires se réunit une fois par an pour fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coo...

L'article est ainsi modifié : I. Les deux premières phrases de l’alinéa 5 sont supprimées ; II. A la troisième phrase de l’alinéa 5, Remplacer les mots : peut être par le mot : est III. L’alinéa 6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L2212-2-3 du CGCT Dans l’hypothèse où, le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent procèderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les condi...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer un Article L1621-4 du CGCT Tout élu local bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et n'ayant pas retrouvé un emploi peut suivre une préparation aux concours administratifs délivrée par le...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L1234-11 du code du travail est ainsi modifié : La fin de la dernière phrase est ainsi complétée : « à l'exception d'une suspension pour l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les périodes de suspen...