Amendements de Josiane Costes

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Ajouter à la fin de l'article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l'alinéa suivant : le 1er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire . II. Ajouter à la fin du 1er ali...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. Supprimer les articles L.252 et L253 du code électoral II. A l'article L.260 du code électoral, supprimer les mots sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.264 La présente disposition en...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ayant un caractère répétitif ou continu Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition selon laquelle le comportement doit être répétitif ou continu. Cette condition limite grandement l'usage de cette sanction administrative et dissuadera avec un moindre effet d'éventuelles récidives.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 28, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin de l’article L2123-24-1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le monta...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 24, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé : « L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 30° D'autoriser l’attribution des mandats spéciaux prévus à l’article L 2123-18 » Après l’artic...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A la fin du sixième alinéa de l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, ajouter les mots : « sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure perme...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L5215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Après le quatrième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale es...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211–40. – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes memb...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2°Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont a...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 154-1 du code de l’urbanisme, le mot « cent » est remplacé par les mots « soixante-quinze ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au I.1°, le chiffre 40 est remplacé par le chiffre 50 Au I.2°, le chiffre 40 est remplacé par le chiffre 30 Au I.4°, le chiffre 10 est remplacé par le chiffre 5 Au I.5°, le chi...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'alinéa 1er est rédigé comme suit : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article Article L1221-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance de l'agrément est conditionnée à ce que l'organisme demandeur s'engage à employer d'anciens élus locaux à des...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un diagnostic relatif à la mise en œuvre des mesures indispensables à la sécurisation des travailleurs saisonniers et à leur accueil dans des conditions décentes lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs c...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Compléter la première phrase par une phrase ainsi rédigée : Les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement sont de deux mois. Exposé sommaire : Afin de faciliter le tr...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : CHAPITRE II BIS Médiation « Art. L. 1112-24 . ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est modifié en intégralité l’article 29 du code de procédure pénale ainsi rédigé : I. - Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Insérer après l'alinéa 1er du IV l'alinéa suivant : « Elle a une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence. Elle propose une discussion sur les méthodes de c...

Insérer avant l'alinéa 1er de l'article 5 un alinéa ainsi rédigé : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assai...

I-Supprimer les alinéas 2 à 4 et l’alinéa 9. II-Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : Au premier alinéa, remplacer les mots « par le I de l'article L. 2123-24-1» par les mots « par les I et III de l'article L. 2123-24-1 » Après le 5°, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’application de ma...