Amendements de Josiane Costes

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L1234-8 du code du travail est ainsi modifié Au 2e alinéa, compléter la phrase par les mots « à l'exception d'une suspension pour l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les périodes de suspension du...

A. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ». B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention : I. - Expos...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département saisit à son tour le tribunal administratif d’une question préjudicielle sur la question de droit. » Exposé sommaire : Les collectivités rencontrent parfois de vraies difficultés d'interprétation ou d'application de la législation. Cet amendeme...

Alinéa 9 Remplacer les mots : peut être par le mot : est et les mots : établissements publics à fiscalité propre par les mots : métropoles et communautés urbaines Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles et aux communautés d’agglomération l’obligation de mettre en place un conseil de dév...

Alinéa 9 Remplacer les mots : peut être par le mot : est et les mots : établissements publics à fiscalité propre par le mot : métropoles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles l’obligation de mettre en place un conseil de développement.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription da...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3332-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de bois...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L341-6 du code forestier est ainsi modifié Aux premier alinéa, après les mots «, l'autorité administrative compétente de l'Etat », insérer les mots « après recueil de l’avis simple du maire » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la consultatio...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 3213-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé : « L’élu agissant par délégation de signature ou, en cas d'absence du maire, l’ayant provisoirement remplacé, est anonymisé sur le feuillet de notification de l’arrêté ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par une délibération, l’organe délibérant de la commune mentionnée à l’articl...

Rédiger ainsi cet article : L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération). Le présent amendement permet de revenir à ce qu...

Modifier l’article 5 de la manière suivante : Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1-A° Au premier alinéa, après les mots : - « communauté de communes » ajouter les mots « ou d’une communauté d’agglomération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élargir aux communes membres des communautés d'agglomérations les disposit...

I. Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1-A° Au premier alinéa, après les mots : - « communauté de communes » ajouter les mots « ou d’une communauté d’agglomération » II. Le 5 e alinéa est ainsi rédigé : 4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Entre le 1 er janvier 2020 et le 1 er janvier 2021, dans une communauté de comm...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre deuxième du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.2224-12-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-1 – Les s...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux sur demande. Exposé sommaire : Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le premier alinéa de l'article L2121-12 est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée: « Dans les communes de moins de 3500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressées aux conseillers communautaires Exposé sommaire : Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L2121-12 et L5211-1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l'EPCI n’était envoyée qu’aux conseille...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des annexes adressées aux conseillers communautaires Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des annexes (en sus de la convocation) à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI ...