Amendements de Josiane Costes

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les condi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Imposer aux compagnies de transport aérien de prévoir un examen de biologie médicale préalable pour les passagers en provenance du territoire métropolitain vers l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Exposé sommaire : Les tests Covid sont aujourd'hui réservés prioritai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de s’y soumettre après leur déplacement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la surveillance médicale des personnes circulant par transport aérien entre la métropole et les territoires d'outre-mer, afin de protéger les résidents de ces territoires d'une é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après les mots : « sont assurés », sont insérés les mots : « la mise en œuvre des constatations médicales préalables au placement à l’isolement, ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l'examen de la loi du 11 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi revient sur l'accord trouvé lors de l'adoption de la loi du 11 mai 2020, prévoyant que les données personnelles collectées afin de lutter contre la propagation du Covid ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Il est désormais prévu que certaines catégories de donnée...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le 8° est complété par les mots : “ et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ” Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l'examen de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi revient sur l'accord trouvé lors de l'adoption de la loi du 11 mai 2020, prévoyant que les données personnelles collectées afin de lutter contre la propagation du Covid ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Il est désormais prévu que certaines catégories de donnée...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020. Exposé sommaire : La loi du 27 décembre 2019 a prévu de nombr...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les actions de communication réalisées par les collectivités et leurs groupements dans le cadre de la crise sanitaire entre le 15 mars et le 28 juin, soit pour relayer les recommandations du ministère des solidarités et de la santé, soit pour informer leurs administrés des action...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique sans accord préalable ou relation contractuelle en cours qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations peut, avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné, choisir pour délégué le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. …. – Les délégués des officiers de police judiciaire s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : deux par le mot : trois 2° Remplacer les mots : y compris lorsqu’elles sont par les mots : dont deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de procurations à trois, dont deux établies en France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ; Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots :...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 67-2. – Un certificat d’authentification de titre d’identité comportant les informations utiles à l’identification de la personne sur le territoire national établi par le service compétent du ministère en charge des affaires étrangères est délivré par les services douaniers à l’occasion d’un premier ...