Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommair...

Après l’article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 1011, dans sa rédaction résultant du III de l’article 18 de la présente loi, est complété par les mots : « ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la cinquième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; II. – Alinéa 6, deuxième colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 0, 1 % III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alin...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « collectivités ...

Après l’article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mesure de coordination avec l'amendement 1005 (article additionnel après l'article 6 bis) qui reporte en première partie l'article 48 nonies.

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs réalisée...

I. – Alinéa 48, première phrase Remplacer le mot : au par les mots : à 95 % du II. – Après l’alinéa 53 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement I-1003 adopté en première partie. L'article proroge le dispositif louer abordable prévoyant que le propriétaire d’un logement puisse bénéficier d’une déduction des revenus foncier, sous conditions de la localisation du logement dans certaines zones géographiques et du con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement I-1002 qui a reporté en première partie cet article qui prévoit la neutralité fiscale dans les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux passent d’un régime réel d’imposition à un régime de microentreprise ou i...

Après l'article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 6145-8-.... – Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuven...

Après l’article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Elles ne sont pas applicables aux caisses de crédit municipal, à l’exception du premier alinéa de l’article L. 1612-15 et des articles L. 1612-16 à...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les établissements de santé désignés aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité ...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activ...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de co...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ; Exposé sommaire : Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésoreri...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Avances à des organismes distincts de l’État et gérant d...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un...