Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...

Alinéa 219, huitième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Enfin, le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des syndromes post-traumatiques. Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l’Insti...

Rapport annexé, alinéa 260 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les effectifs actuels et les nouveaux effectifs prévus par le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne seront pas utilisés dans le cadre des missions propres au service national universel. Exposé sommaire : Exposé sommaire Le futur...

Alinéa 2 Après les mots : engagements pris insérer les mots : par la France Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit bien des seuls engagements pris par la France lors des sommets de l'OTAN. En d'autres termes, les décisions prises par les sommets de l'OTAN ne s'imposent pas ipso facto à la France. NB :La p...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les co...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’auto...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. » Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – La circonscription est constituée de deux sections. « La section 1 est constituée du territoire de la République, à l’exception de l’outre-mer, et des Français établis hors de France. « La section 2 regroupe l’outre-mer. » Exposé sommaire : Proposition de repli par rapport aux...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui créé une circonscription ultra-marine. Il vise à maintenir l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, qui divise la circonscription outre-mer en trois sections. Cette ...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « NOM DES CIRCONSCRIPTIONS COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre- Val de Loire Corse Grand Est Hauts-...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « NOM DES CIRCONSCRIPTIONS COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS HEXAGONE Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-d...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L.2221-3 du Code général des collectivités territoriales après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L.2221-1 ou L.2221-2. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il leur est notamment rappelé l’obligation de respecter la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Exposé sommaire : La loi n° 2007-1224 institue un service minimum p...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données perso...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France par les mots : le traitement est effectué : II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du trait...

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. ...