Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 22 Remplacer les mots : « programmation pluriannuelle en énergie » par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéa 18 remplacer les mots : « aux 1° à 7° de l’article L. 314-1 » par les mots : « à l’article L. 314-18 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 compléter cet alinéa par les mots : « et notamment les frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les charges d’exploitation dont il est tenu compte pour établir le complément de rémunération intègrent notamment les frais des contrôles des installations mis à la char...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... . - Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement précéde...

Alinéa 11 Après le mot : « bénéficier » insérer les mots : « une seule fois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les installations qui ont déjà bénéficié d’un contrat d’achat ne peuvent bénéficier, sous condition d’investissement, qu’une seule fois du complément de rémunération, l’objectif étant de parvenir in fine à une...

Alinéas 10 et 11, 1ère phrase : Remplacer les mots : « des articles L. 121-27, L. 314-1 ou L. 311-12 » par les mots : « de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « I ter . - Les instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutio...

Alinéa 3, 1ère phrase : Avant les mots : « la Guadeloupe » insérer les mots : « la Corse, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet de fixer des conditions d’achat propres aux ZNI.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « I bis . - L'article L. 314-4 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-7-1 » ; « 2° Le second ali...

Alinéa 5, 2ème phrase : Après les mots : « créatrices d’emplois. » ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance d...

Alinéa 36 Remplacer les mots : « de l’avant-dernier » par les mots : « du sixième » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 31, 1ère phrase : Remplacer les mots : « au moins une fois tous les cinq ans » par les mots : « déposé dans les six mois suivant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 » Exposé sommaire : La première période de la programmation pluriannuelle couvrant la période 2015-2...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Porter la part des énergies renouvelables à 30 % à Mayotte et à 50 % à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020, en poursuivant un objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la réussite de la tran...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : « à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à décliner l’objectif d’augmentatio...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune » Exposé sommaire : Cet amendement vise à moduler l’objectif général de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction des émissions de gaz à e...

Alinéa 26 Remplacer les mots : « la référence 2012 » par les mots : « l’année de référence 2012 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2, 5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, n...

I. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 100-4 . - I. - La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone men...

Alinéa 21, 2ème phrase : Remplacer les mots : « en réduisant les besoins d’énergie au maximum » par les mots : « en réduisant autant que possible les besoins d’énergie » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.