Loi de finances pour 2023

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....° Au premier alinéa de l’article L. 2334-2, après le mot : « recensement », sont insérés les mots : « y compris les militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire » ; Exposé sommaire : Selon une note de l'Inse...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ». Exposé sommaire : La mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centre...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 13 du l'article 45, lequel propose un nouveau mode de calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Or, ce nouveau calcul supprime la référence à la longueur de voirie alors qu'elle constitue un enjeu important pour les communes rurales. San...

Après l?article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?avant-dernier alinéa de l?article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « en accord avec elle, quel que soit le montant de la subvention, » ; 2° La d...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mo...

Alinéa 3 Supprimer la référence : 13° Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le « jaune » budgétaire relatif à l’état de la fonction publique et aux rémunérations, annexé au projet de loi de finances (PLF). Le Gouvernement souhaite supprimer ce document budgétaire car il serait « redondant » avec le rapport annuel sur l’état de l...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article 452-31 du code général...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article 452-31 du code gé...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture 10 000 000 10 000 000 Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogra...

Après l?alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les communes qui, au 1 er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine d...

I. – Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques. Dans les mêmes conditions et au plus tard ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection maladie 3 000 000 3 000 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de va...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection maladie 3 000 000 3 000 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de va...

I. – Créer le programme Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 20 000 000 20 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impu...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercom...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. … ainsi rédigé : « Art. L. 2334-… – Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires r...