Intitulé de la commission de la culture

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 sexdecies vise à appliquer par défaut, à compter de 2025 et sauf option contraire du contribuable, le taux individualisé dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR). Cette mesure, présentée comme un moyen de lutter contre les inégalités entre les hommes et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 quaterdecies allonge de 3 ans, pour la porter à 11 ans au total, la durée au cours de laquelle les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux s...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et, à la fin, le montant : “3 815 713 610 euros” est remplacé par le montant : “4 025 228 396 euros” Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’augmentation des moyens attribués à l’audiovisuel public, à hauteur de +209, 4 M€ par rapport à la dotation 2023 telle que prévue par la loi de finances pour...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration fiscale d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne ayant fourni des renseignements ayant amené l’administration fiscale à la découverte d’une fraude fiscale. Notre Groupe sal...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 22 vise à renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ces pratiques abusives sont essentiellement le fait ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également 2° Remplacer les mots : ne pouvant excéder par le mot : de Exposé sommaire : L’article 21 vise à renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale aggravée, qui correspondent aujourd’hui à une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amend...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ». II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Amendement I-208 I. – Alinéa 7 1° Après le mot : les insérer le mot : grandes 2° Supprimer les mots : de catégorie intermédiaire II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et les petites et moyennes entreprises par les mots : les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire Exposé sommaire : L’article 10 oct...

Alinéa 5 Remplacer le mot : porte par les mots : peut porter Exposé sommaire : L’article 5 tertricies prévoit l’obligation pour les entreprises, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif d’intéressement ou de participation, de négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les conséquences d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur option telle que prévue au 1 quinquies de l’article 93, aux associés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simpl...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 10 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une commune nouvelle, ces seuils s’appliquent aux anciennes communes qui la composent. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Remplacer l’année : 2025 par les mots : 2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décemb...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : « …. – : Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 7 et dont la production de chaleu...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1, 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 13 du PLF 2024 propose d’augmenter ce taux à 1, 2% au ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...