Questions écrites de Laurence Cohen

Suivi des recommandations du rapport de la défenseure des droits sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées suite au rapport rendu public mi-janvier 2023 par la défenseure des droits. Ce dernier dresse un suivi des recommandations contenues dans un rapport publié en mai 2021, intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées d...

Versement et compensation des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le versement de l'indemnité mensuelle, issue de l'extension des mesures sociales du Ségur de la santé, et sa compensation par les conseils départementaux. Selon une enquête des Échos publiée le 4 décembre 2022, les professionnels et les professionnelles éligibles à la revalorisation salariale de 183 eu...

Assassinat de Dulcie September

Mme Laurence Cohen interroge Mme la Première ministre sur l'affaire Dulcie September. Militante sud-africaine anti-apartheid, représentante du congrès national africain (ANC), elle fut assassinée le 29 mars 1988 à Paris, à la porte du bureau de l'ANC. Les circonstances de ce meurtre restent obscures, l'enquête fut assez rapidement menée et s'est achevée par un non-lieu, sans procès. Ce manq...

Situation du village Prospérité en Guyane et protection des droits des peuples autochtones

Mme Laurence Cohen interroge Mme la Première ministre sur la situation du village Prospérité en Guyane et la protection des droits des peuples autochtones. En 20 ans, la population en Guyane a doublé, entrainant un accroissement des besoins en énergie. Le projet de la centrale électrique de l'ouest guyanais (CEOG) à Saint-Laurent-du-Maroni cherche à y répondre. La centrale sera alimentée par ...

Statuts de la fédération nationale des associations culturelles, sportives et d'entraide

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fédération nationale des associations culturelles, sportives et d'entraide (FNACSE), association rattachée à son ministère. La FNACSE regroupe 116 associations sportives, culturelles et d'entraide et compte plus de 36 000 adhérents et adhérentes. Depuis 2018, la rédaction des statu...

Situation de l'établissement français du sang

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang (EFS) et les menaces qui pèsent sur le système transfusionnel en France. L'EFS emploie près de 1 000 personnes. Des salariés et des salariées sont de nouveau en grève pour dénoncer leurs conditions de travail qui ne cessent de se dégrader. Faute de revalorisation s...

Centres de santé et complément de traitement indiciaire

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la persistance d'inégalités dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI), instauré par le Ségur de la santé. Si cette revalorisation salariale est insuffisante pour mieux reconnaitre les professions du sanitaire, du médico-social et du social, elle constitue toutefois un intérêt notamment dans un...

Situation de la gériatrie dans le Val-de-Marne

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la filière gériatrique, dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), notamment du Val- de-Marne. À l'heure où se prépare le projet régional de santé 2023-2028, le constat est plus qu'alarmant, et partagé par les usag...

Situation d'un citoyen franco-palestinien détenu administrativement par les autorités israéliennes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un compatriote, citoyen franco-palestinien, avocat et militant des droits humains, détenu injustement dans la prison d'Hadarim. Après plus de quatre mois de détention dans la prison d'Ofer, le 27 Juillet 2022 il a été transféré dans la prison de haute-sécurité d'Hadarim. Cette me...

Procréations médicalement assistées réalisées à l'étranger et établissement de la filiation

Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de couples de femmes, engagés dans un parcours d'assistance à la procréation médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, attendue depuis des années, a représenté une avancée et une reconnaissance en termes d'égalité des droits à la paren...

Inquiétudes sur la prise en charge des patients cet été 2022

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des hôpitaux et des maternités, singulièrement pour la période estivale. Les décisions de fermetures sont lourdes de conséquences En effet, alors que les difficultés de recrutement de personnel perdurent, nombre d'établissements tirent la sonnette d'alarme sur le manque d'effectifs, du fait notamment...

Suivi des patients épileptiques

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi des patients épileptiques. Près de 600 000 personnes souffrent de cette maladie neurologique en France Au-delà des effets secondaires graves liés à la Dépakine ou à d'autres médicaments, qui sont désormais connus et font l'objet d'une surveillance, il apparait nécessaire d'améliorer le suivi et le quotid...

Financement de la psychiatrie

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution de 80 millions d'euros sur 5 ans à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et au centre national de la recherche scientifique (CNRS), en partenariat avec la fondation Fondamental. Le programme de recherche concerné, intitulé Propsy (projet-programme de psychiatrie de préc...

Rôle et influence des lobbys de l'alcool

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rapport publié ce jour par l'association Addictions France, intitulé « Observatoire sur les pratiques des lobbys de l'alcool ». Sur la période 2017-2022, cette association a étudié le rôle et l'influence des lobbys de l'alcool dans les décisions des politiques de santé face aux risques et dommages de l'alcool. ...

Perspectives d‘évolution professionnelle et passage des assistants dentaires en catégorie B dans la fonction publique territoriale

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les perspectives d‘évolution professionnelle et le passage des assistants dentaires en catégorie B dans la fonction publique territoriale. Depuis le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis d'ajouter à la liste de...

Exclusion des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Ségur de la santé

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur certains métiers de la filière socio-éducative qui sont toujours exclus du Ségur de la santé et ce, malgré l'annonce faite le 18 février 2022 par le Premier ministre, d'étendre le dispositif à l'ensemble de ces métiers, y compris dans la fonction publique. Sont notamment concernés les personnels des ser...

Avenir des centres médico-psycho-pédagogiques

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Depuis leur création en 1956, ces structures médico-sociales ont vocation à pratiquer le diagnostic et le traitement des troubles psychiques, cognitifs, des apprentissages, et du comportement, pour des enfants et des adolescents d...

Rôle de Doctolib dans le service d'accès aux soins

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement de Doctolib et son rôle dans notre système de santé. Cette start-up, désormais qualifiée de licorne et valorisée à 5,8 milliards d'euros, en fait le leader de la gestion des rendez-vous médicaux et de la téléconsultation. Au-delà des questions qui se posent en termes de protection des données de ...

Application de la convention franco-israélienne sur la double imposition

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition. Malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie en 2020, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexio...

Stock de vaccins contre la variole dite du singe

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stocks de vaccins contre la variole. L'organisation mondiale de la santé (OMS) s'inquiète de la progression de la variole simienne dite variole du singe, recensant à ce jour, 6 000 cas dans 58 pays. Les chiffres sont également en constante évolution en France et touchent en majorité les hommes ayant des relati...