Questions écrites de Laurence Garnier

Avenir du biogaz naturel véhicule

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes des collectivités concernant l'avenir du biogaz naturel véhicule (bioGNV). Territoire d'énergie Loire-Atlantique, comme les autres syndicats d'énergie et de nombreuses collectivités françaises, est impliqué de longue date dans la décarbonation du transport routier. Parmi les carburants ...

Difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du domaine privé associatif

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de très nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur privé associatif. Les budgets qui leur sont annuellement alloués, au travers des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), ne tiennent pas compte des réalités...

Conséquences de l'augmentation des factures énergétiques des entreprises

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des factures énergétiques des entreprises. Actuellement, les entreprises industrielles reçoivent leurs premières factures de gaz et d'électricité sur la base des tarifs souscrits fin 2022. Les augmentations sont exorbitant...

Avenir des classes préparatoires économiques et commerciales générales

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG). Les enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce et de management expriment de vives inquiétudes concernant une nouvelle réforme de leur filière envisagée par le ministère de l'éducation ...

Organisation des services municipaux des villes de moins de 10 000 habitants en période de grève

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation des services municipaux des villes de moins de 10 000 habitants en période de grève. Lors des journées de grève, les services municipaux ont l'obligation d'organiser la continuité des services publics essentiels. Il est également imposé aux communes d'organiser l'accueil des élèves des...

Plan de lutte contre les algues vertes

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la succession des marées vertes année après année en saison estivale. Le littoral de la Loire-Atlantique n'est pas épargné et les municipalités engagent régulièrement des moyens pour assurer des opérations de ramassage des algues. Les communes littorales ont besoin d'un s...

Rôle des conciliateurs de justice

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au service de la population. Les conciliateurs de justice font partie intégrante des modes alternatifs de règlements des conflits. Ils rendent un service très utile, gratuit et bénévole, à toutes celles et ceux qui ont besoin d'un accom...

Réforme et modernisation de l'enseignement de la danse

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la modernisation du cadre réglementaire de l'enseignement de la danse. Le rapport de la mission flash (de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021) sur la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse constitue une base utile de réflexion. Toutefois, dans le cadre de la formation et de la ...

Difficultés de rénovation énergétique des logements

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés techniques et administratives de rénovation énergétique des logements. Si les propriétaires immobiliers sont convaincus de la nécessité de l'amélioration de la performance énergétique de leurs ...

Affectation du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer aux communes visuellement impactées

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'affectation de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer. L'article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes et des usagers de la mer une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent...

Prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités locales

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) par les collectivités locales lors des temps périscolaires. En effet, depuis la décision du Conseil d'État du 20/11/2020, les modalités de prise en charge des AESH sur le temps périscolaire ont évolué. Il apparti...

Avenir des établissements publics médico-sociaux de Mindin à Saint-Brévin-les-Pins en Loire-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir des établissements publics médico-sociaux de Mindin situés à Saint-Brévin-les-Pins en Loire-Atlantique. En mars 2019, le département de Loire-Atlantique et l'agence régionale de santé (ARS) ont annoncé dans la presse, sans concertation ni annonce préalable, la délocalisation des établissemen...

Revalorisation du métier d'aide-soignant

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'aides-soignants et leur situation à l'hôpital. Les aides-soignants ont un rôle central dans la chaîne de soins. Agissant en parallèle des autres professionnels de santé, ils sont à l'écoute des patients et accompagnent les malades au quotidien en faisant preuve d'un grand dévouement. La c...

Statut des techniciens de laboratoire de la fonction publique d'État

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des techniciens de laboratoire de la fonction publique d'État. Suivant la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le Journal officiel du Sénat du 13 janvier 2022 (page 228) à la question écrite n° 24843 publiée d...

Situation des buralistes face à la contrebande et à la contrefaçon de cigarettes

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des buralistes. Le phénomène de la contrebande et de la contrefaçon de tabac, qui touchait auparavant surtout les zones fronta...

Situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Créé par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation a pour mission la prévention de la récidive. Les DPIP sont responsables de l'organisation et du fonct...

Demande de certification du roseau comme matériau isolant

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les couvreurs chaumiers dans le cadre des aides à la rénovation énergétique. En effet, avec plus de 2 200 couvertures en chaume, la Brière est unique en France. Les artisans-chaumiers perpétuent la tradition du toit de chaume et grâce à leur savoir-faire ils préservent l...

Précarisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et la précarisation du métier. L'engagement du Gouvernement pour une inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire s'accompagne d'une précarisation du métier d'AES...

Affectation du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'affectation de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer. L'article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes et des usagers de la mer une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent...

Impact des filières à responsabilité élargie des producteurs sur les projets de développement locaux des filières de combustibles solides de récupération

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets de développement locaux des filières de combustibles solides de récupération (CSR). Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets agissent de manière active et opérationnelle depuis ...