Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne c...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...

Après l’alinéa 320 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de p...

Alinéa 233 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée. Exposé sommaire : Le rapport ...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réexamen de la législation relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et l’introduction de l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à mettre en place un cadre commun de l’usa...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Mise en œuvre de la doctrine du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations conduira à s’interroger sur les conséquences de la doctrine du main...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur un o...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des dispositions de nature législative, règlementaire ainsi que les mesures de nature budgétaire et d’organisation prises par le Gouvernement de 2023 à 2027 pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi et qui sont...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, autrement que par l’usage de leurs arm...

Alinéa 360 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette démarche intégrera les formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». Exposé sommaire : Le contenu de la formation doit êtr...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur de...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : plainte par le mot : pré-plainte 2° Remplacer les mots : au plus tard 48 heures après le paiement par les mots : dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l’attaque et réduire le nom...

I. – Alinéa 4 Après le mot : victime insérer les mots : personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis , inséré dans le projet de loi à l'initiative des rapporteurs de la commission des lois, vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ). Cette disposition s'inscrit dans une démarche continue d'extension des attributions des APJ adoptée depuis plusieurs années ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : comportant notamment la mention du test matériel et les heures du début et de fin de connexion Exposé sommaire : Le 2° de l’article 6 du projet de loi supprime l’obligation, pour les enquêteurs ou les magistrats, de dresser un procès-verbal des opérations effectuées dans chacun des lieux où se dé...

A. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L....

Alinéa 6, première phrase Avant le mot : prise insérer les mots : motivée et rendue publique. Elle est Exposé sommaire : L’article 15 va renforcer le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique. Ce renforcement de l’autorité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces dans sa rédaction en vigueur. L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimer les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable selon que ces menac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle envisagée par l’article 14 du projet de loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice et est entaché d’incompétence négative. C’est au législateur qu’il appartient d’apprécier au cas par cas et dans le respect de ce principe, l...