Amendements de Laurence Muller-Bronn

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du livre 1 er du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « …° « Crédit d’impôt pour acquisition d’équipement d’auto-protection contre l’incendie « Art. 200…...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « …° « Crédit d’impôt pour aménagement de point d’accès à l’eau « Art. 200…. – Les contribuables...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. II. – Compléter cet article par ...

I.- Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû....

Alinéa 2 Après le mot : chargée insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Afin d’éviter que les missions de cette délég...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations de protection de l’environnement, dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies, à la concertation relative à la stratégie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion (PSG) ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés. En premier lieu, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents prop...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » Exposé sommai...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 21 en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la liste des entités associées à l’élaboration des plans de protection des forêts...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1er en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la concertation prévue pour la définition de la stratégie nationale de lutte contre les in...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : exploitants forestiers Exposé sommaire : L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de ...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : à l’exception des plateformes aéroportuaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les surfaces herbacées affectées à des fins aéroportuaires de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées. Ces surfaces représentent en effet une exception par rapport au...

Alinéa 1 Remplacer les mots : par deux phrases ainsi rédigées : « par les mots : par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement propose une garantie rurale pleine et entière, afin de tenir compte des spécificités des petites communes r...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ; b) sont ajoutés les mots : « par tranches de d...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a à c du présent 7° et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artifici...