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Propositions de loi de Laurent Béteille

59 propositionss de loi signées

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04/07/2007 — Proposition de loi N° 366 (2006-2007) mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer

24/05/2007 — Proposition de loi N° 316 (2006-2007) insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable

20/03/2007 — Proposition de loi N° 279 (2006-2007) tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique

16/01/2007 — Proposition de loi N° 157 (2006-2007) visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

23/11/2006 — Proposition de loi N° 85 (2006-2007) relative aux contrats d'assurance de protection juridique

23/10/2006 — Proposition de loi N° 33 (2006-2007) relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés

07/02/2006 — Proposition de loi N° 195 (2005-2006) relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

25/01/2006 — Proposition de loi N° 177 (2005-2006) relative au fonctionnement du syndicat des transports d'île - de - France

23/11/2005 — Proposition de loi N° 94 (2005-2006) visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

18/10/2005 — Proposition de loi N° 25 (2005-2006) relative à la déclaration domiciliaire

03/08/2005 — Proposition de loi N° 494 (2004-2005) relative à la communication des collectivités territoriales

11/07/2005 — Proposition de loi N° 470 (2004-2005) tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français

27/06/2005 — Proposition de loi N° 428 (2004-2005) tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité

22/06/2005 — Proposition de loi N° 423 (2004-2005) relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

01/06/2005 — Proposition de loi N° 366 (2004-2005) visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat

30/05/2005 — Proposition de loi N° 358 (2004-2005) précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

27/04/2005 — Proposition de loi N° 310 (2004-2005) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

03/03/2005 — Proposition de loi N° 222 (2004-2005) relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme

21/12/2004 — Proposition de loi N° 137 (2004-2005) visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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