Financement de la sécurité sociale pour 2020

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 723-13-3 f...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne cesse, depuis 6 mois, d'aller de plan d'urgence en plan d'urgence. La forte mobilisation des personnels hospitaliers et des autres professionnels de santé du 14 novembre dernier l'a contraint à annoncer un nième plan de soutien en faveur de l'hôpital . Les auteurs de l'amendement c...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résulta...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge ...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionnés à l’article L. 723-13-3 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des dive...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficia...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du...