Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Remplacer les mots : portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture par les mots : d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Exposé sommaire : Le rapporteur propose de renommer la loi po...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe, à titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’État pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. RAPPORT ANNEXÉ Afin d’...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 par les mots : , les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8 II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 par les mots : , les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du...

Alinéa 8 Après les mots : après avis de la rédiger ainsi cet alinéa : même commission. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : organisations syndicales représentatives insérer les mots : des exploitants agricoles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 4 1° Supprimer le mot : envisagées 2° Supprimer les mots : le comité, s’appuyant sur les travaux de 3° Supprimer les mots : les taux à retenir pour II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : de franchise III. – Alinéa 7 Supprimer les mots : d’intervention de l’État IV. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : de l’État 2° Supprim...

Remplacer les mots : est minorée par les mots : peut être modulée Exposé sommaire : Le rapporteur, en commission, souhaitait un vrai dispositif d’incitation à la souscription à la DJA à l’installation. L’article 40 de la Constitution l’empêchait de prévoir autre chose qu’une minoration. Le Gouvernement a répondu à son appel en proposant d...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : arrêté insérer le mot : préfectoral II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire :...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 5 1° Deuxième phrase a) Remplacer les mots : Le niveau de franchise est harmonisé par les mots : Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise b) Après les mots : selon la nature des productions, insérer les mots : , le seuil de pertes ...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : Les contrats par les mots : Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats 2° Remplacer les mots : sur proposition par les mots : , après avis Exposé sommaire : Amendement apportant des précisions rédactionnelles et proposant de simplifier la procédure relative à la consu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapporteur propose de créer un article 1 A gravant dans la loi les objectifs programmatiques fixés à l’État pour promouvoir des outils de gestion des risques en agriculture. Les objectifs fixés à l’article 1 er bis issu des travaux de l’Assemblée nationale ont été transférés mot pour mot à ce nouv...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’État pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel ...

Après l'article 15 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions et pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national dans les années à venir pour adapter les outils de gestio...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-9 ainsi rédigé : « Art. L. 361-9 . – Sur la base des recommandations du Comité national de la gestion des risques en agriculture, un décret des ministres chargés de l’agriculture et ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les types de contrats pouvant faire l’objet de la prise en charge prévue au présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Le niveau de franchise est harmonisé selon la nature des productions et, le cas échéant, le type de contr...

Alinéa 4, première phrase 1) après les mots : en agriculture insérer les mots : , de ses comités départementaux d'expertise 2) remplacer les mots : de ce comité par les mots : de ces comités Exposé sommaire : L'amendement entend maintenir la présence de comités départementaux d'expertise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination juridique, l’amendement supprimecet article carce rapport sur la situation financière est désormais intégré au sein de l’article 5 et sera remis annuellement à la CODAR pour éclairer ses recommandations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime le rapport d’évaluation de la loi qui relève du rôle du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime le rapport dans la mesure où cette mission relève, dans la version du texte de la commission, de la CODAR.