Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa : Lorsqu’elle résulte d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I, l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

1) Alinéa 4 Remplacer les mots : , les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8 par les mots : et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 2) Alinéa 6 Remplacer les mots : , les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8 par les mots : et les articles L. 361-4-1 à L. 3...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le nombre : six par le nombre : quatre Exposé sommaire : Il est essentiel que les textes d'application de la réforme soient connus le plus tôt possible avant l'entrée en vigueur de la loi en janvier 2023 pour laisser le temps aux acteurs de s'adapter. L'amendement réduit la durée de l'habilitation à pr...

Alinéa 5 Après le mot : permettant rédiger ainsi la fin de cet article : de s’assurer qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le respect des articles L. 361-1 A et L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, et d’assurer le respect des dispositions résultant d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en pratiquant des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture ; Exposé sommaire : L'amendement précise le champ d'habilitation de l'ordonnance demandée par le Gouvernement en indiquant clairement que la caisse centrale de réassurance (CCR), dans le cadre de la mis...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis En encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ; Exposé sommaire : Le présent amendement reste à champ constant, en dépla...

Alinéa 2 Après les mots : ces produits insérer les mots : à des conditions raisonnables Exposé sommaire : L’article 7 prévoit une obligation pour les assureurs commercialisant des contrats mutirisque climatique de proposer un contrat à tout exploitant en faisant la demande. Une simple proposition leur suffira pour remplir leur obligation,...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à exercer en commun certaines activités liées à ces produits, Exposé sommaire : A défaut de préciser les activités exercées en commun (liées à la création d’un pool de co-assurance, peu probable en raison des sérieuses réserves émises par l’autorité de la concurrence à ce sujet), le champ d’habilitation proposé...

Alinéa 2 I. – Après les mots : risques assurés, insérer les mots : et, le cas échéant, II. – Après le mot : commune insérer les mots : sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients Exposé sommaire : Pour sécuriser le dispositif au regard du droit de la concurrence, l’ame...

Alinéa 2 I. – Après le mot : partager insérer les mots : , de façon anonyme, II. – Après le mot : données insérer les mots : relatives à la sinistralité III. – Après le mot : détiennent insérer les mots : auprès d’une structure tierce, qui veille à restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagées avec un degré d’...

Alinéa 1 Remplacer les mots : par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance par les mots : en évitant que la sélection des risques par les entreprises d’assurance aboutisse à une éviction de nombreux exploitants agricoles du marché de l’assurance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas éc...

I. Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le septième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d’assurance commercialisant des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxièm...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’aide à l’installation est minorée si les candidats n'ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations ag...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-2. – Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes de récoltes ou de cultures retenues pour le calcul des indemnisations mentionnées au...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer la phrase Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination à lire avec un amendement du rapporteur qui fixe dans la loi les modalités d'une procédure de réévaluation des pertes par un exploitant.

Alinéa 6, première phrase Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-9. L'indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l'ab...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par décret insérer les mots : dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique en lien avec d’autres amendements proposés par le rapporteur

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : exploitant Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret Exposé sommaire : En lien avec l’amendement adopté à l'article 2 pour laisser le choix aux exploitants de leur meilleur potentiel de production moyen, et pour assurer une ...

Alinéa 3 Après les mots : fixée par décret insérer les mots : dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique en lien avec d’autres amendements proposés par le rapporteur