Neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Alinéa 3 Après le mot : locaux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ; Exposé sommaire : L’article 31 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la format...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1. – Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, s...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211-11-2. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence à un...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la f...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte de gouvernance précise également dans quelle mesure les députés et sénateurs, élus au conseil communautaire, sont associés aux instances de gouvernance. Exposé sommaire : La loi sur le cumul des mandats suppose une collaboration étroite entre les maires et les parlementaires, ces...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : et le président de l’établissement public territorial Exposé sommaire : Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) ont un statut juridique qui ne permet pas de les assimiler à des EPCI à fiscalité propre. Pour autant, ils exercent des compétences comparab...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et les établissements publics territoriaux Exposé sommaire : Dans la métropole parisienne, l’appellation métropole correspond à la Métropole du Grand Paris (MGP). Or, la loi NOTRe prévoit en plus de la MGP des Établissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des EPCI sans fiscalité propre. En...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne la création d'une conférence des maires, soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes....

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles. Il faut aller plus loin et le rendre également obl...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée à l'article L. 5211-11-2 III. - Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d'un dépositoire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire. Exposé sommaire : Du fait d'une modification de la réglementation funéraire, le dépôt d'un ce...