Les interventions de Laurent Lafon sur ce dossier
27 amendements trouvés
Alinéa 3 Remplacer les mots: le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l'article L. 131-1-1 par les mots : le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présen...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 r...
Après l’article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif des évaluations nationales des élèves de CP et CE1 des établissements publics et privés sous contrat à l’ensemble ...
Après l'article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : L'article 21 bis étend l'...
Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Alinéa 5 Remplacer les mots : « peuvent demander la réalisation d’une visite médicale » Par les mots : « demandent la réalisation d’une visite médicale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à créer une obligation, et non plus la possibilité, d’une visite médicale par un médecin scolaire lorsqu’il existe un doute sur le moti...
Alinéa 4, deuxième phrase : Remplacer les mots : « ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public » Par les mots : « de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de rec...
Alinéa 4 : Remplacer les mots : « sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. » Par les mots : « sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai instauré par l’amendement n°423 durant lequel les familles ne peuvent avoir...
Alinéa 4, deuxième phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce...
Alinéa 5 Après les mots « de la déclaration d’instruction en famille, » Rédiger ainsi cet alinéa : « les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel ...
Alinéa 6 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que les personnes chargées de l’instruction à domicile de leurs enfants disposent d’un niveau de français suffisant afin de ...
Après l'article 25 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.552-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un élève n'est pas apte à ces activités physiques et sportives, le certificat médical constatant cette inaptitude est délivré exclusivement par l...
L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité ...
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « …° De veiller et de dénoncer à l’autorité administrative compétente tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse ou d’atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement demande aux fédérations agréées, d...
Après l’alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés : …) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se s...
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, remplacer les mots « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l’État » par les mots « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide, de subventions et de mise à disposition d’équipements publics de l’État, de l’Agence nationale du sport, ...
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain auquel doivent souscrire les fédérations sollicitant l’agrément de l’État est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Cons...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat. Le contrat d’engageme...