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1540 amendements trouvés


21/03/2023 — Amendement N° 5 6ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Après l'article 3 bis (Retiré)
MM. Bonneau, Pellevat, Le Nay, Belin, Mme Herzog, MM. Laugier, Kern, Somon, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, Mmes Sai...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

16/03/2023 — Sous-Amendement N° 264 rectifié à l'amendement N° 66 au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Rejeté)
MM. Mandelli, Somon

Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des installations photovoltaïques Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole et donc à les exclure du comptage des surfaces artifici...

16/03/2023 — Sous-Amendement N° 263 rectifié à l'amendement N° 66 au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Rejeté)
MM. Mandelli, Somon

Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des unités de méthanisation Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à prendre en compte de manière explicite les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole et à les exclure du comptage des surf...

15/03/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-377 - Article 2 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Allizard, Anglars, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgo...

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

15/03/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-377 - Article 1er (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Allizard, Anglars, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgo...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...

15/03/2023 — Amendement N° COM-146 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhi...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières Article L 812-5 En vue de vérifier le respect des obligations...

15/03/2023 — Amendement N° COM-145 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre III (Adopté)
MM. Tabarot, Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme ...

Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...

15/03/2023 — Amendement N° COM-144 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégul...

15/03/2023 — Amendement N° COM-143 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protec...

15/03/2023 — Amendement N° COM-142 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, C...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 388 du code civil prévoit que les examen...

15/03/2023 — Amendement N° COM-141 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Tabarot, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme Valé...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa unique de l’article L 1113-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I - Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la régi...

15/03/2023 — Amendement N° COM-140 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 20 (Rejeté)
MM. Tabarot, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme Valérie Boyer, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Le second alinéa de l’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. Cette caution sera remboursée en cas de décision favorable....

14/03/2023 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la question du regard porté dans la durée, ...

14/03/2023 — Amendement N° 238 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les activités de carrières soient considérées comme des surfaces spécifiques par la loi ZA...

14/03/2023 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Thomas, MM. Levi,...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Cet amend...

14/03/2023 — Amendement N° 220 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 12 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Mmes Dumas, Dumont, Garriaud-...

Alinéa 16 Après le mot : aménager insérer les mots : , s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificial...

14/03/2023 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Mandelli, Tabarot, Daniel Laurent, Brisson, Gremillet, Bonnus, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Jean Pierre Vogel, Darnau...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire : ...

14/03/2023 — Amendement N° 170 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Mouiller, Savary, Burgoa, Frassa, Saury, Mmes Dumont,...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire :...

14/03/2023 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
Mme Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Puissat, Noël, MM. Chatillon, Bacci, Panunzi, Bascher, Mme de Cidrac, MM. Joyand...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

14/03/2023 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 1er (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Alinéa 12 Supprimer les mots : compétente en matière de document d’urbanisme Exposé sommaire : La baisse de 50 % de l’artifi­cialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties...