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Amendements de Louis Grillot
142 amendements trouvés
17/07/2007 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Tombe)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit d...
17/07/2007 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 2 (Retiré)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2. En...
17/07/2007 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 2 (Retiré)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de b...
17/07/2007 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Article 1er (Adopté)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants : - la liberté d'aller et venir ; - la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; - la liberté du ...
16/01/2007 — Motion N° 1 10ème rectif. au texte N° 20062007-121 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Loueckhote, Pasqua, Balarello, Cointat, Vasselle, Saugey, Guerry, Leroy, Dufaut, Beaumont, de Richemont, Lecerf, ...
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...
06/12/2006 — Amendement N° II-79 rectifié au texte N° 20062007-077 - Avant l'article 51 bis (Retiré)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Balarello, Barraux, Baudot, Beaumont, Belot, Bernardet, Besse, Mmes Bout, Brisepie...
Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...
05/12/2006 — Amendement N° II-76 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...
05/12/2006 — Amendement N° II-75 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...
08/09/2006 — Sous-Amendement N° 185 rectifié à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...
07/09/2006 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Le Grand, Mira...
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 180 3ème rectif. à l'amendement N° 20 au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 14 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...
06/09/2006 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20052006-370 - Après l'article 27 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu par l'article L. 5212-35 ». II. - Après l'article L. 5212-34 du même code, ...
04/09/2006 — Amendement N° 207 au texte N° 20052006-370 - Article 36 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots : à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012 par les mots : pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural Exposé sommaire : L'accroissement des aides des a...
04/09/2006 — Amendement N° 206 au texte N° 20052006-370 - Article 35 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : 1°) Compléter la première phrase par les mots : dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ; 2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut, sur proposition de son prési...
04/09/2006 — Amendement N° 205 au texte N° 20052006-370 - Article 35 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de r...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 204 à l'amendement N° 75 au texte N° 20052006-370 - Article 28 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières Exposé sommaire : Le fonds départemental constitue un moyen nécessaire pour l'EPCI départemental ou interdéparteme...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 75 au texte N° 20052006-370 - Article 28 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
Remplacer (à chaque occurrence) les mots : le conseil général p ar les mots : l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, le consei...
04/09/2006 — Amendement N° 202 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Revet, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux, Richert, ...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est créé un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental chargé de la...
04/09/2006 — Amendement N° 200 au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Adopté)
MM. Revet, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux,...
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : Lorsque insérer les mots : plus de 30 % de II - Dans le deuxième alinéa du III du même texte, les mots : si le prélèvement d'eau sont remplacés par les mots : si plus de 70 % du pré...
04/09/2006 — Amendement N° 199 au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , après avis de la commission consultative des services publics locaux, Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir la procédure d'adoption des règlements des services d'eau ...
