Transition énergétique pour la croissance verte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 22 ter A : il est préférable de prévoir une définition et une sanction propres à l'obsolescence programmée, et de ne pas mélanger cette notion avec les dispositions relatives à la tromperie dans le code de la consommation.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement est ratifiée. III. La même ordonnance est ains...

Alinéa 5 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 38 ter A. Sur la forme, les mesures visant la performance environnementale de la commande publique n'ont pas vocation à être placées dans le titre du code de l'environnement consacré à l'air et l'atmosphère. Sur le fond, l'article vise à améliorer la prise en compte,...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de...

Alinéa 10 Remplacer le mot : basés par le mot : fondés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Avant les mots : un rapport , rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au sixième alinéa de l'article L.1413-1, les mots : et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement prévoyant une coordination manquante dans le code général des collectivités territoriales

Rédiger ainsi cet article : Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique de façon à vérifier que les véhicules respectent bien le niveau d’émissions exigible à leur mise en circulation. En outre, un co...

Alinéa 3 Après le mot : commis Rédiger ainsi la fin de la phrase : , pour une durée maximale d'un an. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Remplacer la deuxième occurence du mot : trois par le mot : deux . Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 14

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé : Art. L. 1214-8-2. - I. Le plan de mobilité prévu par le 9° de l'article L. 1214-2 du présent code vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements liés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L.541-13 du code de l'environnement, qui est entièrement réécrit par l'article 5 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, texte qui devrait être adopté après le projet de loi relatif à la transition énergétique. Les éventuelles modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 21 bis pour deux raisons : - sur la forme : l'article L.541-14 du code de l'environnement visé dans l'article est entièrement réécrit dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Compte tenu des calendriers d'examen respe...

I. Remplacer les alinéas 1 à 5 par un alinéa ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. A l'alinéa 6, supprimer le mot : amont Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle contribution financière sur les entrepri...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 137-7-1 par la référence : L. 137-7 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer le mot : basées par le mot : fondées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : Pour cela par les mots : A cette fin Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 2213-1-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maxim...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel