Transition énergétique pour la croissance verte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit un retour à un délai de deux ans pour la mise en conformité aux nouvelles réglementations, nationale ou locales, des enseignes. Ce délai avait été initialement fixé à deux ans à partir du décret d'application publié en 2012, puis allongé à 6 ans par la loi de simplification d...

Au II de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : récupération , sont insérés les mots : , ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur . Exposé sommaire : Cet amendement rétablit, dans le chapitre relatif à la transition énergétique dans les territoires, les dispositions de l'article 22 ter, relatives a...

Remplacer les alinéas 26 et 27 par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le mot : compatibles , la fin du troisième alinéa de l'article L. 123-1-9 est ainsi rédigée : avec le plan régional pour la qualité de l'air ou, à compter de son adoption, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.222-1 du code de l'environn...

La section 1 du chapitre II du titre II du Livre II du code de l'environnement est complétée par un article ainsi rédigé : ... -Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés pa...

Alinéa 28 Après le mot : renouvelable insérer les mots : , de valoriser le potentiel en énergie de récupération Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 22 quater, supprimé, au sein de cet article, qui modifiait déjà l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater vise à intégrer l’objectif de valorisation du potentiel en énergie de récupération dans les programmes d’action des plans climat-énergie territoriaux. Le présent amendement propose par cohérence de le supprimer afin de le repositionner intégralement au sein de l'article 56, qui mo...

Après l'article L. 553-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 553-3-1 ainsi rédigé : « L'exploitant d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires des habitations situées à proximité dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'indemnité es...

Alinéa 17 Remplacer le mot : préfet par les mots : représentant de l'Etat dans le département Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter intègre la prise en compte des réseaux de chaleur dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Comme pour l'article 22 bis A, cet amendement de cohérence vise à supprimer cet article afin de le repositionner dans un article additionnel après l'article 56 du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis A prévoit prévoit l’élaboration, de manière conjointe par le préfet et le président du conseil régional, d’un schéma régional biomasse qui définit « des objectifs, dans chaque région, de développement de l’énergie biomasse ». Cet amendement de cohérence vise à supprimer cet article po...

Alinéa 31 Après le mot : conduire Insérer les mots : au regard du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, tous les cinq ans, le rapport remis au Parlement permet de réviser ces objectifs s'il s'avère qu'ils sont irréalistes au regard de la compétitivité de...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés de mettre en œuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : «, des pêcheurs et des piétons » sont remplacés par les mots : « et des pêcheurs. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services peuvent user de l'emprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure sur des itinéraires ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que la liste des personnes publiques ou privées soumises aux obligations qu'il fixe. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer les mots : ces programmes d'actions par les mots : les programmes d'actions mentionnés au premier alinéa du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer la date : 2015 par la date : 2010 Exposé sommaire : Cet amendement a le même objectif que celui déposé à l'article précédent : ne pas pénaliser les aéroports qui ont déjà fait des efforts afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques depuis le Grenelle.

Alinéa 4 Remplacer les mots : à cette obligation par les mots : aux obligations fixées par les I et II du présent article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3, première phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision redondante.

Alinéa 2 Remplacer la date : 2015 par la date : 2010 Exposé sommaire : Le Grenelle II a imposé à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d’établir, tous les trois ans, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions. Cet article prévoit que les entreprise...

Alinéa 2 Après le mot : serre insérer les mots : et en polluants atmosphériques Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le premier alinéa.