Amendements de Louis Pinton

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 et de la famille ou des proches après consu...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de distinguer deux états : le grand handicap et la fin de vie, qui ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l’âge va devoir «animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux ...

Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article pour les raisons suivantes : - d’une part, les conseils départementaux devront mettre en place une prise en charge des jeunes de plus de 18 ans, alors que ce n’est pas leur rôle, même si dans les faits certains sont amenés à le faire ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : désigné par les mots : peut être désigné et les mots : est chargé d’ par le mot : pour Exposé sommaire : Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressant sur le fond. Mais il semble plus raisonnable de rendre c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil départemental réalise non seulement un bilan annuel des formations mais aussi qu’il élabore...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. Par ailleurs, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. En effet, l’article 11 tend à prévoir que le service de l’aide sociale à l’enfance du département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des Départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme ch...

Alinéa 5 Supprimer la phrase : « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentie...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant le terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance du département, les évaluations régulières menées auprès du mineur durant sa prise en charge guident son orientation ultérieure afin que son retour dans sa famille s’effectue dans les meilleures conditions. Il est don...

Alinéa 2 Rédiger comme suit le début de cet alinéa : « Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de l’ensemble des institutions concernées » Le reste sans changement. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisat...

Alinéa 2 Après le mot « accompagnement » Remplacer le mot « est » par les mots « peut être » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l’enfance du département est chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’une des actions concrètes des services départementaux d’aide sociale à l’enfance consiste à juger de la nécessité ou non du renouvellement de l’entretien avec le mineur afin de prendre en compte ses besoins. En conférant à cette possibilité d’un nouvel entretien un caractère « exceptionnel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe d’une ingérence dans l’organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d’intervention auprès des familles et des mineurs nécessitant une protection. En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation, pour les départements, de désigner au sein de leurs services un médecin référent « protection de l’enfance » contredirait le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Elle risquerait en outre de s’avérer inapplicable en raison des problèmes de démographie médic...

Alinéa 4 Après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis de l’Assemblée des Départements de France » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. La protection de l’enfance est de fait pluri-institutionn...