Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence des mots : « 9 000 habitants », sont insérés les mots : « au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa » ; 2° Sont ajoutés des mots et une phrase ainsi r...

Alinéa 14 Supprimer les mots : si ses statuts le prévoient expressément, Exposé sommaire : La suppression de ces termes donne plus de souplesse afin d'éviter une modification statutaires des EPCI. Cette disposition ne pourra alors pas s'appliquer sur le court terme compte tenu des contraintes administratives pour procéder à une modification...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis de la ou des communes est réputé favorable. Exposé sommaire : il n’est pas précisé les conditions dans lesquelles les communes doivent...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : les métropoles par les mots : tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la conférence des maires obligatoire dans toutes les intercommunalités. NB :La présente rectification por...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : comportant la liste des questions portées à l’ordre du jour Exposé sommaire : Bien que cela soit développé dans les arguments du projet de loi, il est pertinent de le rajouter clairement dans cet article afin de rappeler ce que doit comporter cet envoi dématérialisé. NB :La présente rectificati...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’hypothèse où le président de l’établissement public de coopération intercommunale est également maire d’une des communes membres, il désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune. Exposé sommaire : Ce rajout permettra de ne pas mélange...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence des maires émet un avis consultatif préalable sur les orientations budgétaires de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre la conférence des maires au cœur des orientations stratégiques de l’intercommunalit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet article par les mots : et l’annexe à son règlement intérieur Exposé sommaire : Cet amendement propose que le pacte de gouvernance soit annexé au règlement intérieur des EPCI, pour permettre une meilleure lisibilité des documents qui ont trait au fonctionnement interne de l’EPCI. NB :La présente rectification porte s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection ré...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte, il par les mots : L’organe délibérant Exposé sommaire : En l’état, le pacte de gouvernance est une possibilité. Le présent amendement a pour objet de le rendre obligatoire pour garantir une certaine forme de transparence. NB :La présente rectificati...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Exposé sommaire : Conformément à l’esprit et l'un des objectifs du texte, cet amendement vise a donner de la souplesse dans’exercice du mandat municipal; Aussi, il autorise un maire à se faire représenter par l’un de se...

Après l’article 19 Insérer un article ainsi rédigé : Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « – Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiée ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. 1551-1. – Toute collectivi...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : aux séances plénières rédiger ainsi la fin de cette phrase : , aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant. Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus selon ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ; Exposé sommaire : L’article L2123-2 permet aux conseils municipaux de certaines communes (chef lieux de département et d’arrondissement, siège du ...

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au troisième alinéa de l’article L. 153-47, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compéten...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière s...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : chaque année par les mots : tous les deux ans Exposé sommaire : La transparence en matière indemnitaire est souhaitable pour remettre les choses à leur juste place aux yeux de la population. Néanmoins, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé dʼ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 2212-2-1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative dʼun montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire : « 1° En matière dʼélagage et dʼentretien ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposi...