Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+,...

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

Alinéa 5 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : effective depuis le 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : L'article 30 renforce l'application du principe d'égalité professionnelle et de parité entre les hommes et les femmes, avec un quota de 40% dans les nominations aux postes de direction. L'article en assouplit éga...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut gén...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

Alinéa 11 Après les mots : organisation de la procédure, insérer les mots : le respect d’un délai de réflexion des parties, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret en Conseil d’État fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérim...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales. NB :...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales. NB :...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le chiffre de 1500 habitants correspond à la tranche de 1500 à 2499 habitants de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, et permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1.000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le n...

Alinéas 3 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L.2123-2 du CGCT. Il parait superflu de les inscrire dans le cod...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de plus de par les mots : d’au moins Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction employée ici avec celle de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1499 habitants. Or, la formulation actuelle reviendrait à établir un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ; Exposé sommaire : Il e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : comme le précise l’article 1 er de la Constitution et les mots : tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution Exposé sommaire : Rappeler les articles exacts de la Constitution concernés par ces principes alourdit inutilement le code général des collectivités territoriales. NB :La pr...