Amendements de Marcel Rainaud

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé : Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre V du livre I er du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qu...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la seconde phrase de l'article L. 113-2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer la présence des fédérations dé...

Alinéa 7 Après les mots : de vertébrés insérer les mots : , tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective, Exposé sommaire : Le 6° du I de l'article 24 du projet de loi habilite le Gouvernement ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. » Exposé sommaire : Le décret n° 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé prévoit l'interdiction de ces réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier. Les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sont instituées par arrêté préfectoral. Afin de veiller à la protection et à la tranquillité de la faune sauvage, la chasse y est interd...

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence avec cette modification, ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : deux associations agréées de protection de l’environnement par les mots : un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fé...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les ...

Après les mots : code de l'urbanisme, insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Exposé sommaire : L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions des...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l’Agriculture prenait en considération les attaques dont l...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : «, soit liées à l'oenotourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une évolution très modeste de certaines dispositions de l'article L 581-19 du code de l'environnemen...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espac...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...